Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/00195

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il maintenir une hospitalisation complète à la demande d'un tiers en urgence lorsque la procédure est régulière et que les certificats médicaux justifient la poursuite des soins ?

Principe retenu

Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure d'hospitalisation et vérifie, au vu des certificats médicaux et de l'audition du patient, si les conditions de la mesure sont toujours réunies. Si la procédure est régulière et que les certificats médicaux justifient la poursuite des soins, le juge maintient l'hospitalisation complète.

Faits clés

Admission en hospitalisation complète le 22 juillet 2026 à la demande d'un tiers (l'épouse) en urgence
Certificats médicaux : admission, 24h, 72h, et avis pour saisine du juge
Audition du patient assisté de son avocat commis d'office
Le tiers demandeur était absent à l'audience
Le ministère public a donné un avis favorable au maintien

Articles cités

article L3211-12-2 du Code de la santé publique article R3211-16 du Code de la santé publique

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue 2016-41 du 26 janvier 2016, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de : - la personne hospitalisée, assistée de Me Louise BREGMAN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ; Vu les observations écrites en date du 29 juillet 2026 du Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; Le tiers demandeur à l’HSC ayant été avisé est absent. Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 22 juillet 2026 - certificat médical de 24 heures en date du 23 juillet 2026 - certificat médical de 72 heures en date du 25 juillet 2026 - avis pour la saisine du juge en date du 29 juillet 2026 Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ; Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Maintenons l’hospitalisation de [J] [I] [D] au Centre hospitalier de la Polynésie française, Pôle santé mentale. Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à Papeete, le 30 juillet 2026 Le juge

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation à la demande d'un tiers ?

C'est une mesure de soins psychiatriques sans consentement, demandée par un tiers (souvent un proche) en cas d'urgence, lorsque la personne présente des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et une surveillance constante.

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète ?

Le juge vérifie que la procédure est régulière et que les certificats médicaux (admission, 24h, 72h) justifient la poursuite des soins. Dans cette affaire, les certificats étaient favorables et le patient a été entendu, donc le maintien a été ordonné.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des hospitalisations psychiatriques ?

Le juge des libertés contrôle la régularité de la procédure et vérifie si les conditions de l'hospitalisation sont toujours réunies. Il auditionne le patient, examine les certificats médicaux et les avis, puis décide de maintenir ou non la mesure.

Comment contester une hospitalisation complète ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance de maintien dans un délai de 10 jours. L'appel est formé devant le premier président de la cour d'appel. Seul l'appel du ministère public peut être suspensif.

Quels sont mes droits si je suis hospitalisé contre mon gré ?

Vous avez le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé de votre situation, de consulter votre dossier médical, et de contester la mesure devant le juge. Vous pouvez également demander la mainlevée à tout moment.

Le tiers demandeur doit-il être présent à l'audience ?

Le tiers demandeur est avisé de l'audience mais sa présence n'est pas obligatoire. Dans cette affaire, l'épouse était absente, mais cela n'a pas empêché le juge de statuer.

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