Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/00196

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue 2016-41 du 26 janvier 2016, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de : - la personne hospitalisée, assistée de Me Louise BREGMAN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ; Vu les observations écrites en date du 29 juillet 2026 du Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 23 juillet 2026 - certificat médical de 24 heures en date du 24 juillet 2026 - certificat médical de 72 heures en date du 26 juillet 2026 - avis pour la saisine du juge en date du 29 juillet 2026 Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ; Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Maintenons l’hospitalisation de [X] [O] [T] au Centre hospitalier de la Polynésie française, Pôle santé mentale. Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à Papeete, le 30 juillet 2026 Le juge