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Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02519

Prononce l'adoption simple

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'un adulte lorsque les conditions légales sont remplies et que le consentement des parties a été recueilli par acte notarié ?

Principe retenu

L'adoption simple est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont réunies. Le consentement des parties doit être recueilli, et le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil.

Faits clés

  • Requête en adoption simple déposée le 17 avril 2026
  • Acte notarié du 10 mars 2026 recueillant le consentement des parties
  • Adoptant : [H] [Z] [J], né le 1953
  • Adopté : [V] [W] [I], né le 1971
  • Adoption prononcée le 30 juillet 2026

Articles cités

article 343 du code civil article 1165 du code de procédure civile article 62 du code civil article 950 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 17 avril 2026 Vu l’acte notarié du 10 mars 2026 recueillant le consentement des parties, Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 28 avril 2026 PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de : [V] [W] [I], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] par [H] [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] DIT que l’adopté conservera ses prénoms et nom d’origine. ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 4], LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Marina BATTINI Rachel ISABEY Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile). Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption simple ?
Le tribunal vérifie que les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont remplies, notamment les consentements requis. Dans cette affaire, le consentement des parties avait été recueilli par acte notarié.
Quel tribunal est compétent pour une adoption simple ?
Le tribunal judiciaire est compétent. En l'espèce, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a prononcé l'adoption.
L'adopté change-t-il de nom ?
Non, dans cette décision, le tribunal a dit que l'adopté conserverait ses prénoms et nom d'origine. En général, l'adoption simple n'entraîne pas automatiquement un changement de nom.
Quel est le rôle du notaire dans une adoption simple ?
Le notaire peut recueillir les consentements des parties par acte notarié, comme cela a été fait le 10 mars 2026 dans cette affaire.
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
La procédure commence par une requête, puis le tribunal examine les pièces, recueille l'avis du ministère public, et rend un jugement. Ici, la requête a été déposée le 17 avril 2026 et le jugement a été rendu le 30 juillet 2026.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'adoption simple crée un lien de filiation, mais l'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. Dans cette décision, l'adopté conserve son nom, et le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil.
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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.