Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02519
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'un adulte lorsque les conditions légales sont remplies et que le consentement des parties a été recueilli par acte notarié ?
Principe retenu
L'adoption simple est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions des articles 343 et suivants du code civil sont réunies. Le consentement des parties doit être recueilli, et le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 17 avril 2026
- Acte notarié du 10 mars 2026 recueillant le consentement des parties
- Adoptant : [H] [Z] [J], né le 1953
- Adopté : [V] [W] [I], né le 1971
- Adoption prononcée le 30 juillet 2026
Articles cités
Exposé du litige
Motivations de la décision
Dispositif
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption simple ?
Quel tribunal est compétent pour une adoption simple ?
L'adopté change-t-il de nom ?
Quel est le rôle du notaire dans une adoption simple ?
Comment se déroule la procédure d'adoption simple ?
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
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