Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/03215
Synthèse de la décision
Question juridique
La Nation peut-elle adopter des enfants dont les parents sont décédés pour la France ?
Principe retenu
L'adoption par la Nation est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les enfants dont les parents sont décédés pour la France. Cette adoption confère aux enfants la qualité de pupille de la Nation et entraîne une mention en marge de leur acte de naissance.
Faits clés
- Enfants [X] [C], né en 2012, et [H] [C], né en 2004
- Parents décédés pour la France
- Demande présentée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du 30 juillet 2026
Articles cités
article 950 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
DIT que la Nation adopte les enfants [X] [C], né le [Date naissance 1] 2012, et [H] [C], né le [Date naissance 2] 2004, par la Nation ;
DIT qu'il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance des enfants,
DIT que ce jugement est notifié à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous couvert du service départemental de l'Office des Bouches du Rhône ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 1], LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile).
Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption par la Nation ?
L'adoption par la Nation est une procédure par laquelle l'État français adopte les enfants dont les parents sont décédés pour la France. Elle confère à l'enfant la qualité de pupille de la Nation et entraîne une mention en marge de son acte de naissance.
Qui peut demander l'adoption par la Nation ?
La demande est présentée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), qui agit pour le compte de la Nation. Dans cette affaire, c'est l'ONACVG qui a saisi le tribunal.
Quels sont les effets de l'adoption par la Nation sur l'état civil ?
Le jugement d'adoption par la Nation est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Cette mention atteste de la qualité de pupille de la Nation.
Quel tribunal est compétent pour prononcer l'adoption par la Nation ?
Le tribunal judiciaire est compétent. Dans cette affaire, c'est le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence qui a rendu la décision.
Quel est le rôle de l'ONACVG dans cette procédure ?
L'ONACVG est l'organisme qui présente la demande d'adoption par la Nation. Il est également destinataire de la notification du jugement, comme le précise la décision.
Quels sont les droits des enfants adoptés par la Nation ?
Les enfants adoptés par la Nation deviennent pupilles de la Nation, ce qui leur donne droit à une protection particulière de l'État, notamment en matière d'éducation et de soutien moral et matériel.
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