Tribunal judiciaire, 4 ch. af cab a, 31 juillet 2026 — n° 26/02886
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel juge aux affaires familiales est territorialement compétent pour connaître d'un litige familial lorsque les époux résident dans des ressorts différents ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est déterminé par les règles de compétence territoriale applicables aux affaires familiales. En l'espèce, le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] s'est déclaré incompétent au profit de celui de [Localité 4], en application des critères légaux de résidence ou de choix des parties.
Faits clés
- M. [A] [K] et Mme [C] [O] épouse [K] sont mariés.
- M. [K] réside à [Adresse 1].
- Mme [O] est domiciliée chez [Adresse 2] [Adresse 3].
- La décision a été rendue par le tribunal judiciaire d'[Localité 1].
- Le juge s'est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales de [Localité 4].
Articles cités
article 58 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
DÉCLARE le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] incompétent au profit du juge aux affaires familiales de [Localité 4] ;
DIT qu'à l'expiration du délai d'appel, le dossier de la procédure sera communiqué par le greffe à cette juridiction,
CONDAMNE M. [K] aux dépens de l'instance suivie devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ À [Localité 1] LE 31 JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE QUINZE JOURS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Nous vous informons que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent pour une affaire familiale quand les époux vivent dans des villes différentes ?
La compétence territoriale du juge aux affaires familiales est déterminée par les règles légales. En l'espèce, le juge d'[Localité 1] s'est déclaré incompétent au profit de celui de [Localité 4], ce qui illustre que le juge du lieu de résidence de la famille ou de l'un des époux peut être compétent selon les circonstances.
Comment contester la compétence territoriale d'un juge aux affaires familiales ?
La compétence peut être contestée par une exception de procédure soulevée avant toute défense au fond. Dans cette affaire, le juge s'est déclaré incompétent d'office ou sur demande, et a renvoyé l'affaire au juge de [Localité 4].
Mon épouse vit dans une autre ville, quel juge doit s'occuper de notre divorce ?
Le juge aux affaires familiales compétent est généralement celui du lieu de résidence de la famille, ou celui du lieu où réside l'époux qui a la charge des enfants, ou encore celui du lieu où réside l'époux défendeur. Dans cette affaire, le juge d'[Localité 1] a estimé ne pas être compétent et a renvoyé à [Localité 4].
Le juge aux affaires familiales peut-il se déclarer incompétent d'office ?
Oui, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les conditions prévues par le code de procédure civile. En l'espèce, le juge d'[Localité 1] s'est déclaré incompétent au profit du juge de [Localité 4].
Quels sont les critères pour déterminer le juge aux affaires familiales compétent ?
Les critères incluent la résidence de la famille, le lieu de résidence de l'époux qui exerce l'autorité parentale, ou le lieu de résidence de l'époux défendeur. La décision précise que le juge d'[Localité 1] n'était pas compétent, renvoyant à [Localité 4].
Que se passe-t-il si le juge se déclare incompétent ?
Le dossier est transmis à la juridiction compétente désignée. Dans cette affaire, le dossier sera communiqué au juge aux affaires familiales de [Localité 4] après expiration du délai d'appel.
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