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Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02101

Prononce l'adoption simple

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'une personne majeure lorsque les conditions légales sont remplies et que le consentement a été donné ?

Principe retenu

L'adoption simple est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement des parties et l'absence d'observations du ministère public. Le jugement doit être transcrit sur les registres de l'état civil.

Faits clés

  • Requête en adoption simple déposée le 25 mars 2026
  • Acte notarié du 23 décembre 2025 recueillant le consentement des parties
  • Adoptante : [G] [N] [L] épouse [F], née le 1971
  • Adoptant : [Y] [C] [U] [Z], né le 1953
  • Ministère public : conclusions écrites sans observations particulières en date du 16 avril 2026

Articles cités

article 343 du code civil article 1165 du code de procédure civile article 62 du code civil article 950 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement Contradictoire, Vu les articles 343 et suivants du code civil et les articles 1165 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête en adoption simple déposée le 25 mars 2026 Vu l’acte notarié du 23 décembre 2025 recueillant le consentement des parties, Vu les conclusions écrites du ministère public, sans observations particulières en date du 16 avril 2026 PRONONCE L’ADOPTION [Localité 1] de : [G] [N] [L] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] par [Y] [C] [U] [Z] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] DIT que l’adopté portera désormais les prénoms et noms de : [G] [N] [J] ORDONNE qu'à la diligence du ministère public le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 62 du code civil, sur les registres de l'état civil. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 4], LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Marina BATTINI Rachel ISABEY Vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. (Article 950 du Code de Procédure Civile). Nous vous informons, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption simple ?
Le tribunal vérifie que les conditions légales sont remplies, notamment le consentement des parties (adoptant et adopté) et l'absence d'opposition du ministère public. Dans cette affaire, le consentement a été recueilli par acte notarié et le ministère public n'a pas formulé d'observations.
Quel est le rôle du ministère public dans une procédure d'adoption ?
Le ministère public donne son avis par écrit. Dans cette affaire, il a conclu sans observations particulières, ce qui a facilité le prononcé de l'adoption.
Quels sont les effets de l'adoption simple sur le nom de l'adopté ?
Le jugement peut ordonner un changement de nom. Ici, l'adoptée portera désormais les prénoms et noms de [G] [N] [J].
Comment se fait la transcription du jugement d'adoption ?
Le jugement est transcrit sur les registres de l'état civil à la diligence du ministère public, conformément à l'article 62 du code civil.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'adoption ?
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement, comme indiqué dans la décision.
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