Tribunal judiciaire, 1ere section d, 30 juillet 2026 — n° 26/02101
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption simple d'une personne majeure lorsque les conditions légales sont remplies et que le consentement a été donné ?
Principe retenu
L'adoption simple est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement des parties et l'absence d'observations du ministère public. Le jugement doit être transcrit sur les registres de l'état civil.
Faits clés
- Requête en adoption simple déposée le 25 mars 2026
- Acte notarié du 23 décembre 2025 recueillant le consentement des parties
- Adoptante : [G] [N] [L] épouse [F], née le 1971
- Adoptant : [Y] [C] [U] [Z], né le 1953
- Ministère public : conclusions écrites sans observations particulières en date du 16 avril 2026
Articles cités
Exposé du litige
Motivations de la décision
Dispositif
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption simple ?
Quel est le rôle du ministère public dans une procédure d'adoption ?
Quels sont les effets de l'adoption simple sur le nom de l'adopté ?
Comment se fait la transcription du jugement d'adoption ?
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement d'adoption ?
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