Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02561
Synthèse de la décision
Question juridique
Y a-t-il lieu de statuer sur une requête en prolongation du maintien en zone d'attente lorsque l'étranger a déjà embarqué sur un vol de retour ?
Principe retenu
Lorsque l'étranger maintenu en zone d'attente a quitté le territoire français avant l'audience, la requête en prolongation devient sans objet et le juge dit n'y avoir lieu à statuer.
Faits clés
- Monsieur [P] [F], né le 24 février 2006 en Géorgie, a été maintenu en zone d'attente à l'aéroport de [Localité 1].
- La décision de maintien a été prononcée le 26 juillet 2026 et notifiée le même jour à 21h35.
- Le 30 juillet 2026, une requête en prolongation du maintien a été déposée.
- Le 30 juillet 2026 à 17h40, la S.P.A.F.A a informé le greffe que Monsieur [F] avait embarqué sur un vol à destination de [Localité 2].
- Le juge a constaté que l'intéressé avait quitté la zone d'attente avant l'audience.
Articles cités
article L.341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Motivations de la décision
Attendu que par courriel reçu le 30 juillet 2026 à 17h40 au greffe du juge des libertés et de la détention, la S.P.A.F.A de [Localité 3] nous a indiqué que Monsieur [F] a embarqué sur le vol à destination de [Localité 2]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête en maintien en zone d’attente de [P] [F] à l’aéroport de [Localité 1] ;
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un étranger quitte la zone d'attente avant l'audience de prolongation ?
Dans cette affaire, l'étranger a embarqué sur un vol de retour avant l'audience, ce qui a rendu la requête en prolongation sans objet. Le juge a donc dit n'y avoir lieu à statuer.
Le juge peut-il prolonger le maintien en zone d'attente si la personne est déjà partie ?
Non, si la personne a déjà quitté la zone d'attente, la demande de prolongation devient sans objet et le juge ne peut pas statuer sur le fond.
Qu'est-ce qu'un non-lieu à statuer dans le cadre d'un maintien en zone d'attente ?
Un non-lieu à statuer signifie que le juge constate que la requête n'a plus d'objet, par exemple parce que l'étranger a embarqué, et il ne prend donc pas de décision sur la prolongation.
Quels sont les recours contre une décision de maintien en zone d'attente ?
La décision de maintien peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, comme dans cette affaire où une requête en prolongation a été déposée. Toutefois, si l'étranger quitte le territoire, la requête devient sans objet.
Quels articles du CESEDA régissent le maintien en zone d'attente ?
Les articles L.341-2, L342-1, L342-2 et L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont cités dans cette décision.
Que signifie 'n'y avoir lieu à statuer' ?
Cela signifie que le juge ne rend pas de décision sur le fond car la demande est devenue sans objet, par exemple parce que l'étranger a déjà embarqué.
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