Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 31 juillet 2026 — n° 26/02658

31 juillet 2026 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant l'adresse du bien loué dans un jugement peut-elle être rectifiée par le juge qui l'a rendu ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande. En l'espèce, l'erreur sur l'adresse du bien loué constitue une erreur matérielle qui doit être rectifiée.

Faits clés

Un jugement du 27/02/2026 a été rendu par le juge des contentieux de la protection de Lyon.
Une requête en rectification d'erreur matérielle a été déposée par Madame [E] [N] le 06/07/2026.
L'erreur concerne l'adresse du bien loué objet du litige.
Le défendeur, Monsieur [X] [C], n'a pas présenté d'observations.
Le juge a statué sans audience, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

ENTRE : DEMANDERESSE Madame [E] [N], domiciliée : chez COSIALIS, 5 rue Marc Bloch 69007 LYON représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de Roanne d’une part, DEFENDEUR Monsieur [X] [C], demeurant 164 avenue Paul Santy 69008 LYON non comparant, ni représenté d’autre part Date du délibéré par mise à disposition : 31/07/2026 Vu le jugement n° 681 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 27/02/2026, Vu la requête de Madame [E] [N] représentée par son conseil Maître Olivier LE GAILLARD avocat au barreau de Roanne, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 06 Juillet 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle, Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties. Vu la communication le 06/07/2026, Monsieur [X] [C] a été invité à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré. En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.

Motivations de la décision

MOTIF DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une erreur sur l’adresse du bien loué objet du litige, Attendu que le jugement du 27/02/2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge du contentieux de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe, DIT que le jugement n° 681 du 27/02/2026 est rectifié comme suit : Dans tout le jugement il devra être écrit et être lu que l’adresse du bien loué objet du litige est : 164, avenue Paul Santy 69008 LYON DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur purement factuelle ou de plume qui affecte un jugement, comme une faute de frappe, une erreur de date ou d'adresse. Elle ne remet pas en cause le raisonnement juridique.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La demande se fait par requête adressée à la juridiction qui a rendu le jugement. Le juge peut statuer sans audience, comme dans cette affaire, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Quel est le fondement juridique de la rectification ?

L'article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée.

Quelle était l'erreur dans cette affaire ?

L'erreur concernait l'adresse du bien loué objet du litige. Le jugement a été rectifié pour indiquer la bonne adresse : 164, avenue Paul Santy 69008 Lyon.

Le défendeur a-t-il contesté la rectification ?

Non, le défendeur n'a pas présenté d'observations, et le juge a statué en l'état.

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