Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02705

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [F], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [B] [M] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise-Marie MILLIERE N RG 26/02705 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OQE - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [B] [M] le 31 Juillet 2026 L’intéressée, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [U] [V] le 31 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 31 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026 Le Greffier,