Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02709

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles mentaux est-il justifié au-delà de douze jours ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, conformément à l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Faits clés

Monsieur [L] [H], né le 22 mars 2003, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 22 juillet 2026.
La décision d'admission a été prise par le directeur du centre hospitalier [Localité 3].
L'avis motivé du Dr [E] [M] du 28 juillet 2026 atteste que l'hospitalisation doit se poursuivre.
L'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels avec surveillance médicale constante.
L'audience s'est tenue dans les locaux de l'hôpital, en présence du patient assisté de son avocat.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [M], médecin de l’établissement, en date du 28.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [H] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise-Marie MILLIERE N RG 26/02709 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OQ6 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [L] [H] le 31 Juillet 2026 L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [W] Caroline le 31 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 31 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante. Dans cette affaire, le médecin a attesté que ces conditions étaient remplies.

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge du tribunal judiciaire contrôle la régularité de la mesure et vérifie que les conditions légales sont toujours remplies. Ici, le juge a autorisé le maintien après avoir entendu le patient et son avocat.

Le patient peut-il être assisté d'un avocat lors de l'audience ?

Oui, le patient est assisté d'un avocat de permanence. Dans cette affaire, Maître BEAUD Caroline a assisté Monsieur [L] [H] lors de l'audience.

Quelle est la durée du maintien autorisé par cette ordonnance ?

L'ordonnance autorise le maintien en hospitalisation complète au-delà d'une durée de douze jours, sans précision de durée maximale supplémentaire, mais le juge doit être saisi à nouveau pour toute prolongation.

Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance ?

Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

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