Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02711

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques est-il justifié lorsque son état mental impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

Le juge autorise le maintien en hospitalisation complète sans consentement si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, à savoir que l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Faits clés

Madame [N] [F], née le 17 février 2001, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 23 juillet 2026.
L'admission a été prononcée par le directeur du centre hospitalier sous forme d'hospitalisation complète.
Le médecin de l'établissement a attesté dans son avis motivé du 27 juillet 2026 que l'hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre.
L'état mental de la patiente impose des soins immédiats et actuels avec surveillance médicale constante.
La requête en maintien a été déposée par le centre hospitalier le 27 juillet 2026.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [H], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [F] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [N] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise-Marie MILLIERE N RG 26/02711 - N Portalis DB2H-W-B7K-4ORK - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [N] [F] le 31 Juillet 2026 L’intéressée, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [P] [M] le 31 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 31 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au tiers ayant demandé l’admission le 31 Juillet 2026 Le tiers demandeur, - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Le juge autorise le maintien si l'état mental du patient impose des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, conformément à l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Dans cette affaire, l'avis médical du 27 juillet 2026 a confirmé que ces conditions étaient remplies.

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la mesure et vérifie que les conditions légales sont toujours remplies. Il statue après avoir entendu le patient, assisté de son avocat, et après avoir pris connaissance de l'avis médical.

Comment se déroule l'audience de maintien en hospitalisation ?

L'audience se tient dans les locaux de l'hôpital, en présence du patient assisté d'un avocat. Le juge examine la requête de l'établissement, l'avis médical, et entend le patient. Dans ce cas, l'audience a eu lieu le 31 juillet 2026.

Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance ?

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel. Cette information est rappelée dans la décision.

Quelle est la durée maximale de l'hospitalisation complète sans consentement ?

La décision autorise le maintien au-delà d'une durée de douze jours. En général, la loi prévoit des contrôles périodiques, mais la durée exacte dépend de l'évolution de l'état de santé et des avis médicaux.

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