Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02725

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est-il justifié lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement peut être autorisé si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies, notamment lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Faits clés

Monsieur [L] [H], né le 10 septembre 1946, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 22 juillet 2026.
L'admission a été prononcée dans le cadre d'un péril imminent.
Le médecin de l'établissement a attesté le 27 juillet 2026 que l'hospitalisation doit se poursuivre.
L'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels avec surveillance médicale constante.
Le patient était assisté de son avocat lors de l'audience.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [G] [Z], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [H] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - 69005 [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise-Marie MILLIERE N RG 26/02725 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OUK - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [L] [H] le 31 Juillet 2026 L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BAYLE Laure le 31 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, comme l'a attesté le médecin dans cette affaire.

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge vérifie que les conditions légales sont remplies et autorise le maintien de l'hospitalisation s'il est justifié, comme dans cette décision où le juge a autorisé le maintien au-delà de douze jours.

Le patient peut-il être assisté d'un avocat lors de l'audience ?

Oui, dans cette affaire, le patient était assisté de Maître BAYLE Laure, avocat de permanence, conformément aux droits de la défense.

Qu'est-ce qu'un péril imminent ?

Un péril imminent est une situation d'urgence où il y a un risque grave pour la santé ou la sécurité du patient, justifiant une admission sans consentement, comme cela a été le cas pour ce patient.

Quelle est la durée maximale de l'hospitalisation complète sans consentement ?

La décision autorise le maintien au-delà de douze jours, mais la durée totale dépend de l'évolution de l'état de santé et des contrôles judiciaires réguliers.

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