Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02713

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient en soins psychiatriques est-il justifié au-delà de douze jours ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Faits clés

Monsieur [Q] [L], né le 30 novembre 1993, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 juillet 2026 dans le cadre d'une procédure d'urgence.
Le 27 juillet 2026, le centre hospitalier a saisi le juge pour demander le maintien de l'hospitalisation complète.
L'avis motivé du Dr [K] du 27 juillet 2026 atteste que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels avec surveillance médicale constante.
Le patient a été assisté par un avocat de permanence lors de l'audience.
Le ministère public a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [L] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Q] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise-Marie MILLIERE N RG 26/02713 - N Portalis DB2H-W-B7K-4ORV - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [Q] [L] le 31 Juillet 2026, L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [D] [J] le 31 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 31 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 31 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation complète sans consentement ?

C'est une mesure de soins psychiatriques imposée à un patient dont l'état mental nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, sans son accord. Elle est décidée par le directeur de l'établissement ou le juge.

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète ?

Le maintien est possible si l'état mental du patient impose toujours des soins immédiats et actuels, avec une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Comment contester une décision de maintien en hospitalisation ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation complète sans consentement ?

La décision initiale est valable 12 jours. Au-delà, le juge doit autoriser le maintien, comme dans cette affaire où le juge a autorisé le maintien au-delà de cette durée.

Quels sont les droits du patient lors de l'audience ?

Le patient est assisté d'un avocat, peut être entendu dans des locaux aménagés, et peut présenter ses observations. Le ministère public donne également son avis.

Que se passe-t-il si le juge refuse le maintien ?

Si le juge refuse, le patient doit être libéré immédiatement, sauf si d'autres mesures sont prises. Dans cette décision, le juge a autorisé le maintien car les conditions étaient remplies.

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