Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02727

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles mentaux est-il justifié au-delà de douze jours ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante et si les conditions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Faits clés

Monsieur [B] [L], né le 7 avril 1988, a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État le 21 juillet 2026.
La requête du Préfet du Rhône a été reçue au greffe le 27 juillet 2026.
Le médecin de l'établissement, le Dr [M] [V], a attesté que l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'être présent à l'audience.
L'avis médical du 29 juillet 2026 indique que l'hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre nécessairement.
L'audience s'est tenue dans les locaux de l'hôpital, en présence de l'avocat de permanence.

Articles cités

article L3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique article L3212-9 du Code de la Santé Publique article L3213-1 du Code de la Santé Publique article L3213-6 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [V], médecin de l’établissement, en date du 29.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [L] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - 69005 LYON - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise-Marie MILLIERE N RG 26/02727 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OUW - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [F] [S] le 31 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [B] [L] le 31 Juillet 2026 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon cette décision, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Le patient doit-il être présent à l'audience de maintien ?

Non, le patient peut être absent si son état de santé ne le permet pas, comme dans cette affaire où le médecin a attesté que le patient ne pouvait pas comparaître.

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge vérifie que les conditions légales sont remplies et autorise le maintien de l'hospitalisation complète au-delà de douze jours, comme il l'a fait ici.

Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance ?

Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

Quelle est la durée de l'hospitalisation maintenue ?

L'ordonnance autorise le maintien au-delà d'une durée de douze jours, sans précision de durée maximale dans cette décision.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.