Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02716

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles mentaux est-il justifié au-delà de douze jours lorsque son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique sont remplies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. Le juge autorise le maintien pour une durée maximale de douze jours.

Faits clés

Monsieur [K] [W], né le 6 juillet 1983, est hospitalisé au Centre Hospitalier du Vinatier.
La mesure initiale de soins à la demande d'un tiers a été transformée en hospitalisation complète le 22 avril 2026.
Le 21 juillet 2026, la mesure a été transformée en hospitalisation complète sous forme de programme de soins.
Le médecin de l'établissement, Dr [E] [I], a attesté le 27 juillet 2026 que l'état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante.
La requête du centre hospitalier a été reçue au greffe le 27 juillet 2026.

Articles cités

article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique article L. 3212-1 du Code de la santé publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [I], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [W] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [W] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise-Marie MILLIERE N RG 26/02716 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OSA - Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [K] [W] le 31 Juillet 2026, L’intéressé, - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [L] [U] le 31 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, le maintien est possible si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et imposent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. Dans cette affaire, le médecin a attesté que ces conditions étaient remplies.

Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation complète sans consentement décidée par le juge ?

Le juge peut autoriser le maintien pour une durée maximale de douze jours, comme dans cette ordonnance du 31 juillet 2026.

Comment se déroule l'audience devant le juge pour une hospitalisation sans consentement ?

L'audience se tient dans les locaux de l'hôpital, en présence du patient assisté d'un avocat. Le juge examine l'avis médical et les pièces du dossier. Ici, le patient a été entendu avec son avocat.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien en hospitalisation ?

Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'un programme de soins en psychiatrie ?

Un programme de soins est une modalité de soins sans consentement qui peut être transformée en hospitalisation complète si l'état du patient l'exige. Dans ce cas, le directeur de l'hôpital a pris une décision de transformation le 21 juillet 2026.

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