Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02728

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient en soins psychiatriques est-il justifié au-delà de douze jours ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, conformément à l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Faits clés

Monsieur [T] [S], né le 28 novembre 1972, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 22 juillet 2026.
L'admission a été prononcée par le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3].
L'avis motivé du Dr [R] [M] du 27 juillet 2026 indique que l'état de santé du patient ne lui permet pas d'être présent à l'audience.
Le médecin atteste que l'hospitalisation sous contrainte doit se poursuivre nécessairement.
L'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels avec surveillance médicale constante.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [M], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [S] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [T] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise-Marie MILLIERE N RG 26/02728 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OVF - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BEAUD Caroline le 31 Juillet 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [T] [S] le 31 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 31 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation sans consentement ?

Dans cette affaire, le juge a autorisé le maintien en hospitalisation complète au-delà d'une durée de douze jours. La durée maximale dépend de l'évolution de l'état de santé et des avis médicaux.

Comment contester une hospitalisation sous contrainte ?

Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

Quels sont mes droits si je suis hospitalisé contre mon gré ?

Vous avez le droit d'être informé de votre situation, d'être représenté par un avocat, et de contester la mesure devant le juge. Dans cette affaire, le patient était représenté par un avocat de permanence.

Quelles conditions pour maintenir une hospitalisation sans consentement ?

Le maintien est autorisé si l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels avec une surveillance médicale constante, comme l'a attesté le médecin dans cette affaire.

Un juge doit-il valider une hospitalisation psychiatrique ?

Oui, le juge doit autoriser le maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours, comme cela a été fait dans cette décision.

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