Tribunal judiciaire, conseil 9ème, 29 juillet 2026 — n° 26/05635
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption plénière de l'enfant par la requérante ?
Principe retenu
L'adoption plénière est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions légales sont remplies, notamment l'intérêt de l'enfant et l'absence de lien de filiation avec la famille d'origine.
Faits clés
- Requérante : Mme [D], [U], [L] [S]
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Jugement rendu le 29 juillet 2026
- Procédure en chambre du conseil
- Décision d'adoption plénière
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption plénière ?
L'adoption plénière est une adoption qui rompt définitivement les liens avec la famille d'origine et confère à l'adopté une filiation nouvelle, exclusive et irrévocable.
Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption plénière ?
Les conditions sont notamment l'intérêt de l'enfant, l'absence de lien de filiation avec la famille d'origine, et le consentement des parents ou le prononcé de la déchéance de l'autorité parentale.
Quel tribunal est compétent pour prononcer l'adoption ?
Le tribunal judiciaire est compétent, statuant en chambre du conseil, comme dans cette affaire où le tribunal judiciaire de Lyon a rendu le jugement.
Quels sont les effets d'une adoption plénière ?
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à la filiation d'origine, avec tous les droits et obligations qui en découlent, notamment en matière de nom, d'héritage et d'autorité parentale.
Quelle est la différence entre adoption plénière et simple ?
L'adoption plénière est irrévocable et rompt les liens avec la famille d'origine, tandis que l'adoption simple maintient des liens avec la famille d'origine et peut être révoquée.
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