Tribunal judiciaire, chambre 9 cab 09 g, 29 juillet 2026 — n° 23/04130
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en recherche de paternité intentée par la mère et l'enfant est-elle recevable et fondée lorsque le père présumé ne comparaît pas et que l'établissement de la filiation est demandée ?
Principe retenu
L'action en recherche de paternité est recevable si elle est intentée dans les délais légaux et si les éléments de preuve rapportés établissent la filiation. Le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à la décision, qui est réputée contradictoire.
Faits clés
- Mme [Z] [N] et M. [T] [N], enfant mineur représenté par sa mère, demandent l'établissement de la paternité de M. [B] [V].
- M. [B] [V] est défaillant, ne comparaissant pas à l'audience.
- L'enfant est né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 3].
- La mère et l'enfant sont représentés par un avocat, l'enfant bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale.
- Le ministère public est partie à la procédure.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une action en recherche de paternité ?
C'est une action en justice qui permet à un enfant ou à sa mère d'établir juridiquement le lien de filiation avec le père présumé, lorsque celui-ci n'a pas reconnu l'enfant.
Quels sont les délais pour intenter une action en recherche de paternité ?
L'action doit être intentée dans les 10 ans suivant la naissance de l'enfant ou la cessation de la cohabitation, selon les cas. Dans cette affaire, l'action a été jugée recevable.
Que se passe-t-il si le père présumé ne comparaît pas ?
Le tribunal peut statuer par jugement réputé contradictoire, en se fondant sur les éléments fournis par le demandeur. Ici, le père était défaillant, mais le tribunal a rendu une décision.
Quelles preuves sont nécessaires pour établir la paternité ?
Les preuves peuvent être des témoignages, des écrits, des présomptions ou un test ADN. Le juge apprécie souverainement les éléments apportés.
Quel est le rôle du ministère public dans cette procédure ?
Le ministère public est partie jointe et veille au respect de l'intérêt de l'enfant et de l'ordre public. Il donne son avis sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action.
Quels sont les effets du jugement établissant la paternité ?
Le jugement établit le lien de filiation, entraînant des droits et obligations (autorité parentale, obligation alimentaire, droits successoraux).
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