Tribunal judiciaire, conseil 9ème, 29 juillet 2026 — n° 26/05640
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer l'adoption plénière de l'enfant par le conjoint du parent ?
Principe retenu
L'adoption plénière est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions légales sont remplies, notamment l'intérêt de l'enfant et le consentement des parents. Elle confère à l'adoptant l'autorité parentale et rompt les liens avec la famille d'origine.
Faits clés
- Mme [Y], [X] [C] a demandé l'adoption plénière
- Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon
- Décision rendue en chambre du conseil
- Procureur de la République a été entendu
- Jugement contradictoire
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption plénière ?
L'adoption plénière est une adoption qui crée un lien de filiation exclusif entre l'adoptant et l'adopté, rompant les liens avec la famille d'origine. Elle confère à l'adoptant l'autorité parentale et l'enfant porte le nom de l'adoptant.
Quelles sont les conditions pour prononcer une adoption plénière ?
Les conditions incluent l'intérêt de l'enfant, le consentement des parents ou du conseil de famille, et l'âge de l'adoptant (plus de 28 ans ou 10 ans de mariage). Le tribunal vérifie que ces conditions sont remplies.
Quel tribunal est compétent pour une adoption plénière ?
Le tribunal judiciaire est compétent. Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu le jugement.
Quels sont les effets d'une adoption plénière ?
L'adoption plénière confère à l'adoptant l'autorité parentale, l'enfant prend le nom de l'adoptant, et les liens avec la famille d'origine sont rompus, sauf exceptions pour les frères et sœurs.
Le consentement des parents est-il nécessaire ?
Oui, le consentement des parents est généralement requis, sauf s'ils sont décédés ou ont été déchus de l'autorité parentale. Dans cette affaire, le tribunal a statué après avoir vérifié les consentements.
Quel est le rôle du procureur dans une adoption ?
Le procureur de la République est entendu pour donner son avis sur la conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant et à la loi. Dans cette affaire, le vice-procureur a participé.
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