Tribunal judiciaire, conseil 9ème, 29 juillet 2026 — n° 26/05869
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il prononcer une adoption plénière lorsque les conditions légales sont réunies ?
Principe retenu
L'adoption plénière est prononcée par le tribunal judiciaire si les conditions légales sont remplies, conférant à l'adopté une filiation qui se substitue à la filiation d'origine.
Faits clés
- Requête en adoption plénière déposée par Mme [S] [F]
- Décision rendue par le tribunal judiciaire de Lyon
- Audience du 29 juillet 2026
- Jugement contradictoire
- Ministère public représenté par la vice-procureure
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption plénière ?
L'adoption plénière est une procédure judiciaire qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, remplaçant la filiation d'origine. Elle est prononcée par le tribunal judiciaire.
Quelles sont les conditions pour une adoption plénière ?
Les conditions sont fixées par le code civil, notamment l'âge de l'adoptant, le consentement de l'adopté ou de ses représentants légaux, et l'intérêt de l'adopté. Le tribunal vérifie que ces conditions sont remplies.
Quel tribunal est compétent ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer l'adoption plénière. Dans cette affaire, c'est le tribunal judiciaire de Lyon qui a rendu le jugement.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
L'adoption plénière confère à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine. L'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des exceptions légales.
L'adoption plénière est-elle irrévocable ?
Oui, l'adoption plénière est irrévocable, sauf cas exceptionnels prévus par la loi. Elle ne peut pas être révoquée simplement.
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