Tribunal judiciaire, chambre 1 cab 01 b, 29 juillet 2026 — n° 23/00011
Synthèse de la décision
Question juridique
Une expertise génétique doit-elle être ordonnée pour déterminer si Monsieur [R] [E] est le père biologique des enfants [Q] [G] [E] et [Y] [E] ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner une expertise génétique pour établir la filiation lorsqu'il existe des indices ou des circonstances laissant présumer la paternité. L'expertise est ordonnée avant dire droit, et un administrateur ad hoc est désigné pour représenter les intérêts des mineurs dans la procédure.
Faits clés
- Monsieur [I] [V] conteste la paternité des enfants [Q] [G] [E] et [Y] [E].
- Les enfants sont nés respectivement en 2015 et 2017.
- Monsieur [R] [E] est désigné comme père potentiel.
- La mère, Madame [Z] [Q] [C], est partie à la procédure.
- Le tribunal a désigné un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs.
Articles cités
article 273 du code de procédure civile
article 283 du code de procédure civile
article 234 du code de procédure civile
article 235 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire avant dire droit mis à disposition au greffe,
DESIGNE Monsieur LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, demeurant ORDRE DES AVOCATS de [Localité 1] ([Adresse 5]), en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter les mineurs [Q] [G] [E] et [Y] [E] dans le cadre de la présente instance,
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [I] [V] de notifier la présente décision à l’administrateur ad hoc,
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une EXPERTISE ;
COMMET le Laboratoire BIOMNIS empreintes génétiques, [Adresse 6] avec mission ;
- de convoquer monsieur [R] [E] et les enfants [Q], [G] [E] et [Y] [E]
- après avoir vérifié leur identité , effectuer les prélèvements ADN nécessaires sur :
* monsieur [R] [E], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 5] (ANGOLA)
* [Q], [G] [E] né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 6]
* [Y] [E] née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 7]
* le cas, échéant madame [Z] [Q] [W]
Avec pour mission de dire si monsieur [R] [E] peut ou ne peut pas être le père biologique de [Q], [G] [E] et de [Y] [E]
DIT que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation de la mission et commencer ses opérations sans délais,
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
DIT que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe au plus tard le 30 avril 2027,
DIT que l’expertise se fera aux frais avancés du Trésor Public,
RAPPELLE que les parties qui seront convoquées par l’expert sont tenus de concourir à la mesure et qu’à défaut, le tribunal peut en tirer toute conséquence de droit,
DIT que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DIT qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DÉSIGNE le président de la présente chambre comme juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert,
SURSOIT A STATUER sur le surplus des demandes, dans l'attente du retour du rapport d'expertise,
RESERVE les dépens.
Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme CAMPIOT, et le Greffier présent lors du prononcé, Mme BIZOT.
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise génétique dans le cadre d'une action en filiation ?
L'expertise génétique est une mesure d'instruction ordonnée par le juge pour déterminer si un homme est le père biologique d'un enfant. Elle consiste en des prélèvements ADN sur les personnes concernées et l'analyse comparative des profils génétiques.
Pourquoi le tribunal a-t-il désigné un administrateur ad hoc ?
L'administrateur ad hoc est désigné pour représenter les intérêts des mineurs dans la procédure, car ils sont parties à l'action en filiation et doivent être défendus. Il veille à ce que leurs droits soient respectés.
Que se passe-t-il si le père présumé refuse de se soumettre à l'expertise ?
Le tribunal peut tirer toute conséquence de droit de ce refus, conformément à l'article 11 du code de procédure civile. Cela peut notamment conduire à présumer la paternité ou à d'autres sanctions.
Qui supporte les frais de l'expertise génétique ?
Dans cette affaire, l'expertise est effectuée aux frais avancés du Trésor Public, car les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle. En général, les frais peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe ou partagés.
Quel est le délai pour le dépôt du rapport d'expertise ?
Le tribunal a fixé la date limite au 30 avril 2027 pour le dépôt du rapport d'expertise au greffe. L'expert doit commencer ses opérations sans délai après son acceptation.
Quelle est la portée de la décision avant dire droit ?
La décision avant dire droit ordonne une mesure d'instruction sans trancher le fond du litige. Le tribunal sursoit à statuer sur les autres demandes jusqu'au retour du rapport d'expertise, afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause.
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