Tribunal judiciaire, conseil 9ème, 31 juillet 2026 — n° 26/05871
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption plénière d'un enfant par le concubin de sa mère ?
Principe retenu
L'adoption plénière est prononcée par le tribunal judiciaire si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant et si les conditions légales sont remplies. Elle confère à l'adoptant l'autorité parentale et rompt les liens juridiques avec la famille d'origine, sauf exceptions. L'enfant conserve son nom et l'adoption produit ses effets à la date du dépôt de la requête.
Faits clés
- Mme [B] a déposé une requête en adoption plénière le 17 décembre 2025
- L'enfant [A] [R] [W] est né le [Date naissance 1] 2022
- L'adoptante est la concubine de la mère de l'enfant, [Q] [S] [W]
- L'adoptante est cadre responsable d'équipe
- Le tribunal a prononcé l'adoption plénière
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, et en premier ressort,
Prononce l’adoption plénière du mineur :
[A], [R] [W], fils de [Q] [S] [W], concubine de l'adoptante,
né le [Date naissance 1] 2022 à 6 heures 4 minutes à [Localité 2], de sexe masculin,
PAR :
[B], [H] [Y], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], cadre responsable d'équipe, demeurant [Adresse 1],
Dit que le mineur faisant l’objet de ladite adoption plénière conservera son nom : [W],
Dit que cette décision produira ses effets à la date du jour du dépôt de la requête, soit le 17 décembre 2025,
Ordonne qu’à la requête de Monsieur le Procureur de la République, la présente décision sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil du lieu de naissance de l' adopté pour tenir lieu d'acte de naissance à l'adopté ; que l'acte de naissance originaire sera revêtu de la mention “ADOPTÉ” et considéré comme nul tant sur le registre de la Mairie de [Etablissement 1] 4ème ainsi que sur le double déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LYON,
Laisse les dépens à la charge de la requérante,
Ainsi prononcé à ladite audience par le Président.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
Le Greffier. Le Président.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour qu'un concubin adopte l'enfant de sa compagne ?
L'adoption plénière peut être prononcée si l'adoptant et le parent ont une communauté de vie ou si l'adoptant a contribué à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le tribunal vérifie que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
L'enfant adopté conserve-t-il son nom de naissance ?
Oui, dans cette décision, le tribunal a dit que l'enfant conservera son nom [W]. En général, l'adoption plénière peut changer le nom, mais ici le tribunal a décidé de le conserver.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
L'adoption plénière confère à l'adoptant l'autorité parentale et rompt les liens juridiques avec la famille d'origine, sauf exceptions. L'enfant devient l'enfant de l'adoptant avec tous les droits et obligations.
Quand l'adoption plénière produit-elle ses effets ?
Dans cette affaire, le tribunal a dit que l'adoption produira ses effets à la date du dépôt de la requête, soit le 17 décembre 2025.
Quel tribunal est compétent pour prononcer l'adoption ?
Le tribunal judiciaire est compétent. Dans cette affaire, c'est le tribunal judiciaire de Lyon qui a statué.
L'adoption plénière est-elle révocable ?
Non, l'adoption plénière est irrévocable, contrairement à l'adoption simple qui peut être révoquée dans certains cas.
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