Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02721

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles mentaux est-il justifié lorsque son état nécessite des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Faits clés

Monsieur [I] [J], né le 27 mars 1992, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 25 juin 2026 en urgence.
La mesure a été transformée en programme de soins le 1er juillet 2026, puis en hospitalisation complète le 23 juillet 2026.
L'avis motivé du médecin du 27 juillet 2026 indique que l'état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante.
Le patient a comparu à l'audience assisté d'un avocat et avec l'aide d'un interprète en langue russe.
Le ministère public a donné un avis favorable au maintien de la mesure.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique article L. 3211-11-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [R] [S], médecin de l'établissement, en date du 27.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [J] doit se poursuivre nécessairement ; Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise Marie MILLIERE N RG 26/02721 N Portalis DB2H W B7K 4OTD - Lecture faite du dispositif de l'ordonnance par Monsieur [D] [C], interprète en langue russe, le 31 Juillet 2026 L'interprète, - Copie de l'ordonnance remise en main propre à Monsieur [I] [J] le 31 Juillet 2026 L'intéressé, - Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître BEAUD Caroline le 31 Juillet 2026 L'avocat, - Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 31 Juillet 2026 - Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique, le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et si les troubles mentaux rendent impossible le consentement. Dans cette affaire, le médecin a attesté que ces conditions étaient remplies.

Comment se déroule l'audience devant le juge pour le maintien en hospitalisation ?

L'audience se tient dans les locaux de l'hôpital, en présence du patient assisté d'un avocat. Le juge examine l'avis médical et les pièces, et peut entendre le patient. Ici, le patient a comparu avec un avocat et un interprète en russe.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de maintien en hospitalisation complète ?

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel. Dans cette décision, le juge a rappelé cette possibilité.

Quelle est la durée maximale d'une hospitalisation complète sans consentement ?

La décision de maintien est autorisée pour une durée maximale de douze jours, renouvelable. Dans cette affaire, le juge a autorisé le maintien au-delà de douze jours, conformément à la loi.

Le patient peut-il être assisté d'un interprète lors de l'audience ?

Oui, si le patient ne maîtrise pas la langue française, un interprète peut être désigné. Dans cette affaire, un interprète en langue russe a prêté serment et a assisté le patient.

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