Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02731

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques est-il justifié au-delà de douze jours ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé lorsque l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante, et que les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Faits clés

Madame [K] [I] épouse [J], née le 14 septembre 1957
Admission en soins psychiatriques sans consentement sous forme d'hospitalisation complète dans le cadre d'une procédure d'urgence
Décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] du 22.07.2026
Avis motivé du Dr [L] du 27.07.2026 indiquant que l'état de santé ne permet pas la présence à l'audience
Avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [L], médecin de l'établissement, en date du 27.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [I] épouse [J] doit se poursuivre nécessairement ; Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [I] épouse [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - 69005 LYON - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise Marie MILLIERE N RG 26/02731 N Portalis DB2H W B7K 4OWS - Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître BAYLE Laure le 31 Juillet 2026 L'avocat, - Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] pour notification à Madame [K] [I] épouse [J] le 31 Juillet 2026 - Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 31 Juillet 2026 - Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026. Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Le maintien est autorisé si l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels avec une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont remplies.

Le patient doit-il être présent à l'audience ?

Non, le patient peut être dispensé de comparaître si son état de santé ne le permet pas, comme dans cette affaire où l'avis du médecin a indiqué que la patiente ne pouvait pas être présente.

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge vérifie que les conditions légales de l'hospitalisation sans consentement sont toujours remplies et autorise ou non le maintien de la mesure.

Quelle est la durée de la prolongation autorisée ?

Dans cette décision, le juge a autorisé le maintien au-delà d'une durée de douze jours, mais la durée exacte dépend de l'évolution de l'état de santé.

Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance ?

Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d'appel.

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