Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02724

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement est-il proportionné lorsque le patient refuse les soins et présente des troubles mentaux avec risque suicidaire ?

Principe retenu

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement est autorisé si l'état mental du patient impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante et que la mesure est proportionnée. Le refus de soins et l'absence de conscience des troubles justifient la poursuite de la mesure.

Faits clés

Monsieur [L] [U], né le 15 février 1997, a été hospitalisé suite à des propos suicidaires exprimés devant ses proches.
Le patient refuse de prendre tout traitement et exprime une défiance envers les soignants et son entourage.
Les certificats médicaux (admission, 24h, 72h) décrivent des troubles mentaux et une absence de conscience des troubles.
L'avis médical du 27 juillet 2026 atteste de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Le conseil du patient a soulevé la disproportion de la mesure et demandé la mainlevée.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la Santé Publique article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [M], médecin de l’établissement, en date du 27.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [U] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Le Conseil de Monsieur [U] soulève la disproportion de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et demande en conséquence sa mainlevée. Les certificats d’admission, de 24 heures et de 72 heures, ont décrit différents troubles chez un patient indiquant lui-même refuser de prendre un quelconque traitement, hospitalisé suite à des propos suicidaires exprimés devant ses proches. Le dernier avis médical avant audience, du 27 juillet 2026, indique de même que Monsieur [U] maintient son refus des soins, exprimant sa défiance à l’égard des soignants voire de son entourage, n’a aucune conscience des troubles. Dans ces conditions, il est démontré qu’il n’y a pas de disproportion entre l’état du patient et le maintien de l’hospitalisation sous contrainte. Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise-Marie MILLIERE N RG 26/02723 - N Portalis DB2H-W-B7K-4OTN - Copie de l’ordonnance remise par PLEX à l’avocat de permanence Maître BEAUD Caroline le 31 Juillet 2026 - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [L] [U] le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation complète sans consentement ?

C'est une mesure de soins psychiatriques imposée à un patient qui ne consent pas, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante. Dans cette affaire, le patient a été maintenu en hospitalisation complète car il refusait les soins et présentait un risque suicidaire.

Quels sont les critères pour maintenir une hospitalisation complète ?

Les critères sont : l'état mental du patient impose des soins immédiats, une surveillance médicale constante est nécessaire, et la mesure doit être proportionnée. Ici, le refus de soins et l'absence de conscience des troubles ont justifié le maintien.

Comment contester une hospitalisation sous contrainte ?

Le patient ou son avocat peut demander la mainlevée lors de l'audience devant le juge. Dans cette affaire, l'avocat a soulevé la disproportion, mais le juge a estimé que la mesure était justifiée. Un appel est possible dans les 10 jours suivant la notification.

Qu'est-ce que le péril imminent ?

Le péril imminent est une situation d'urgence où le patient présente un danger pour lui-même ou autrui, justifiant une hospitalisation sans consentement. Ici, les propos suicidaires ont constitué un péril imminent.

Quelle est la durée de l'hospitalisation complète ?

L'ordonnance autorise le maintien au-delà de douze jours. La durée est décidée par le juge en fonction de l'évolution de l'état du patient, avec des contrôles réguliers.

Quels sont les droits du patient lors de l'audience ?

Le patient est assisté d'un avocat, peut être entendu, et peut présenter ses observations. Dans cette affaire, le patient a été entendu dans les locaux de l'hôpital, assisté de son avocat.

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