Tribunal judiciaire, j.l.d., 31 juillet 2026 — n° 26/02712

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en hospitalisation complète sans consentement d'un patient atteint de troubles mentaux est-il justifié lorsque son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sans consentement peut être maintenue si l'état mental du patient impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique sont remplies.

Faits clés

Monsieur [Q] [N], né le 1er mars 1967, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 juillet 2026 pour péril imminent.
Le médecin de l'établissement a attesté le 27 juillet 2026 que l'hospitalisation doit se poursuivre.
Le patient a refusé de se présenter à l'audience.
L'avocat de permanence a représenté le patient lors de l'audience.
Le ministère public a donné un avis favorable au maintien de la mesure.

Articles cités

article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique article L. 3212-1 du Code de la santé publique

Motivations de la décision

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [K] [L] [S], médecin de l'établissement, en date du 27.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [N] doit se poursuivre nécessairement ; Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Q] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 31 Juillet 2026 Le Juge Lise Marie MILLIERE N RG 26/02712 N Portalis DB2H W B7K 4ORU - Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître BAYLE Laure le 31 Juillet 2026 L'avocat, - Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER pour notification à Monsieur [Q] [N] le 31 Juillet 2026 - Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] le 31 Juillet 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 31 Juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète sans consentement ?

Le maintien est possible si l'état mental du patient impose des soins immédiats avec une surveillance médicale constante, et si les conditions de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique sont remplies. Dans cette affaire, le médecin a attesté que ces conditions étaient toujours réunies.

Le patient peut-il refuser de se présenter à l'audience ?

Oui, le patient peut refuser de se présenter, mais il doit être représenté par un avocat. Dans ce cas, l'avocat de permanence a représenté le patient et a pu faire valoir ses arguments.

Quelle est la durée de l'hospitalisation complète autorisée par cette ordonnance ?

L'ordonnance autorise le maintien au-delà d'une durée de douze jours, sans fixer de limite précise, mais le juge doit être saisi à nouveau pour toute prolongation au-delà de cette période.

Quels sont les recours possibles contre cette ordonnance ?

Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'un péril imminent ?

Un péril imminent est une situation d'urgence où il existe un risque grave pour la santé ou la sécurité du patient ou d'autrui, justifiant une hospitalisation sans consentement. Dans ce cas, l'admission a été faite pour péril imminent.

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