Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit long s1, 27 juillet 2026 — n° 26/02709

PAR CES MOTIFS , Le Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure 462 du code de procédure civile par jugement mis à disposition, RECTIFIE le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de LYON, selon la procédure accélérée au fond, le 23 juin 2026, minute 2214 et dans l’affaire RG 25/02649 de la manière suivante ; DIT que la mention suivante figurant au dispositif : « CONDAMNE monsieur [G] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires du 5 à 17 rue de 11 novembre 1918 et 54/56 rue de la république à PIERRE-BENITE (69310), pris en la personne de son syndic la SAS REGIE SIMONNEAU les sommes suivantes : - 100€ (CENT EUROS) au titre des dommages et intérêts » est remplacée par la mention suivante : « CONDAMNE monsieur [G] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires du 5 à 17 rue de 11 novembre 1918 et 54/56 rue de la république à PIERRE-BENITE (69310), pris en la personne de son syndic la SAS REGIE SIMONNEAU les sommes suivantes : - 200€ DEUX CENTS EUROS) au titre des dommages et intérêts » Le reste sans changement ; RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ; DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ceux-ci restant à la charge de l’État. DIT que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la minute du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de LYON, selon la procédure accélérée au fond, le 23 juin 2026, minute 2214 et dans l’affaire RG 25/02649 et qu’elle sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié. LE GREFFIER LE PRESIDENT

EXPOSE DU LITIGE Selon jugement rendu le 23 juin 2026, Monsieur [G] [Q] a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires du 5 à 17 rue de 11 novembre 1918 et 54/56 rue de la république à PIERRE-BENITE (69310), pris en la personne de son syndic la SAS REGIE SIMONNEAU notamment la somme de 100 euros au titre de dommages et intérêts. Selon requête en date du 6 juillet 2026, reçue au greffe le 9 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires du 5 à 17 rue de 11 novembre 1918 et 54/56 rue de la république à PIERRE-BENITE (69310), pris en la personne de son syndic la SAS REGIE SIMONNEAU par l’intermédiaire de son conseil, sollicite la rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision, en ce qu’elle indique aux termes de ses motivations qu’il est juste d’accorder au syndicat des copropriétaires du 5 à 17 rue de 11 novembre 1918 et 54/56 rue de la république à PIERRE-BENITE (69310), pris en la personne de son syndic la SAS REGIE SIMONNEAU, une somme de 200 euros au titre de dommages et intérêts, somme à laquelle il convient de condamner Monsieur [G] [Q].

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 462 du Code de Procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Que, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l’espèce, le juge a statué sans audience après avoir avisé les parties en date du 9 juillet 2026. Il résulte de la lecture de la motivation de la décision invoquée, qu’en effet, le Tribunal a estimé qu’une somme de 200 euros correspondait à une juste réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du 5 à 17 rue de 11 novembre 1918 et 54/56 rue de la république à PIERRE-BENITE (69310), pris en la personne de son syndic la SAS REGIE SIMONNEAU à la suite de la défaillance de Monsieur [G] [Q] dans le paiement de ses charges de copropriété. Ce n’est qu’en raison d’une erreur purement matérielle, que cette somme n’a pas été correctement reprise dans le dispositif de ladite décision et qu’il a été mentionné une somme de 100 euros. Cette mention est donc erronée et résulte d’une pure erreur matérielle qu’il convient de rectifier dans les termes du dispositif de la présente décision.