Tribunal judiciaire, pcp jcp référé, 30 juillet 2026 — n° 25/11822
Synthèse de la décision
Question juridique
La citation doit-elle être déclarée caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime ?
Principe retenu
La citation est déclarée caduque si le demandeur ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime. La caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime de son absence.
Faits clés
- Assignation délivrée le 20 novembre 2025
- Audience initiale fixée au 18 décembre 2025
- Renvoi contradictoire à l'audience du 30 juillet 2026
- Absence du demandeur à l'audience du 30 juillet 2026
- Demande de caducité par le défendeur
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 406 du code de procédure civile
article 469 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 30/07/2026
à : Maître François COLLANGE
Maître Fanny DESCLOZEAUX
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/11822 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVMR
N° MINUTE : 1/2026
CADUCITÉ DE LA CITATION
du jeudi 30 juillet 2026
(article 469 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0244
à
Société CREDIT IMMOBILIERE DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fanny DESCLOZEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0298
Vu les articles 385, 406 et 469 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 20 novembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant cette juridiction pour l'audience du 18 décembre 2025 et l’affaire a, en dernier lieu, fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 30 juillet 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse a sollicité à l’audience le prononcé de la caducité ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 juillet 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?
Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, votre citation peut être déclarée caduque, entraînant l'extinction de l'instance. Dans cette affaire, la demanderesse n'a pas comparu et la caducité a été prononcée.
Qu'est-ce que la caducité d'une citation ?
La caducité est une sanction procédurale qui frappe une citation lorsque le demandeur ne comparaît pas à l'audience sans motif légitime. Elle entraîne l'extinction de l'instance, comme dans cette affaire où la demanderesse était absente.
Puis-je contester la caducité de mon assignation ?
Oui, la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si vous faites connaître le motif légitime de votre absence. Dans cette affaire, la demanderesse a ce recours.
Quel est le délai pour justifier mon absence après une caducité ?
Le délai est de 15 jours à compter de la déclaration de caducité. Vous devez présenter un motif légitime pour que la caducité soit rapportée.
Que signifie l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance met fin à la procédure. Dans cette affaire, la caducité de la citation a entraîné l'extinction de l'instance, et les dépens restent à la charge de la demanderesse.
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