Tribunal judiciaire, pcp jcp référé, 30 juillet 2026 — n° 26/01914

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/07/2026 à : Maître Florence WATRIN Maître Catherine DAUMAS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01914 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFC5 N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 30 juillet 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. FLEUR’S FLAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence WATRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0006 à Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Catherine DAUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056 Madame [S] [C] épouse [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Catherine DAUMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0056 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2026, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse, par conclusions du 29 juillet 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que, par conclusions du même jour, les défendeurs acceptent le désistement, le déclarant parfait, et que chacune des partie conserve la charge de ses frais et dépens de l’instance ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse ; Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ; Dit que chaque partie conservera ses propres frais et dépens engagés à l’occasion de la présente instance. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 juillet 2026 par Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection, assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière La greffière Le président