Tribunal judiciaire, juge liberte et detention, 31 juillet 2026 — n° 26/00428
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge doit-il maintenir ou lever une mesure d'isolement d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentement, lorsque son état de santé ne permet pas son audition ?
Principe retenu
Le juge contrôle la nécessité de la mesure d'isolement d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans consentement. Il peut statuer sans audition si un avis médical motivé fait obstacle à celle-ci, mais doit alors examiner les pièces et observations écrites pour vérifier que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du patient.
Faits clés
- Monsieur [E] [Z], né le 09 Janvier 2007, est hospitalisé en psychiatrie complète au Centre Hospitalier [M].
- La mesure d'isolement a été prise à son encontre.
- Le directeur du CH a saisi le juge le 30 Juillet 2026 pour contrôle de la mesure.
- Le patient a demandé l'assistance d'un conseil et son audition.
- Un avis médical motivé a fait obstacle à l'audition du patient.
Articles cités
article L3222-5-1 du code de la santé publique
articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 31 Juillet 2026 par le greffier à :
* Monsieur [E] [Z] via [Adresse 2] [Adresse 3] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [M] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Julien MARET, avocat au Barreau de Limoges.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'isolement en psychiatrie ?
C'est une mesure de confinement du patient dans une chambre dédiée, afin de prévenir un danger immédiat pour lui-même ou autrui, dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement.
Qui peut demander le contrôle de la mesure d'isolement ?
Le directeur de l'établissement de santé doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 72 heures pour qu'il statue sur le maintien de la mesure.
Le patient doit-il être entendu par le juge ?
En principe, le patient doit être entendu, mais si un avis médical motivé indique que son état ne le permet pas, le juge peut statuer sur pièces, comme dans cette affaire.
Quels sont les droits du patient lors de cette procédure ?
Le patient a le droit d'être assisté par un avocat, de présenter des observations écrites, et de demander son audition, sous réserve de son état de santé.
Quels critères le juge examine-t-il pour maintenir l'isolement ?
Le juge vérifie que la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état du patient, en se fondant sur les certificats médicaux et les observations de l'avocat.
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