Tribunal judiciaire, 0p3 p.prox.référés, 30 juillet 2026 — n° 25/02853

30 juillet 2026 Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il prononcer la déchéance du droit aux intérêts d'un prêteur professionnel en raison d'une irrégularité dans l'offre de prêt ?

Principe retenu

Le prêteur professionnel qui ne respecte pas les mentions obligatoires de l'offre de prêt peut être déchu de son droit aux intérêts. Cette sanction est encourue en cas de non-respect des dispositions du code de la consommation.

Faits clés

Contrat de prêt personnel conclu entre un établissement public et un particulier
Offre de prêt ne comportant pas toutes les mentions obligatoires
Demande du prêteur en paiement des sommes dues
Moyen soulevé par l'emprunteur tiré de l'irrégularité de l'offre
Décision du tribunal judiciaire de Marseille

Motivations de la décision

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE _______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle de Proximité [Adresse 1] [Localité 2] N° R.G. : N° RG 25/02853 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6N2E Affaire : E.P.I.C. 13 HABITAT Contre : [Z] [I] Décision du 30 Juillet 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sur 6 pages RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

Dispositif

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Delphine CASALTA Marseille, le 27 Juillet 2026 Le Directeur des services de greffe judiciaires

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de son droit de percevoir les intérêts du prêt, en raison d'une irrégularité dans l'offre de prêt.

Quelles sont les conséquences d'une offre de prêt non conforme ?

Le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts, ce qui signifie qu'il ne peut réclamer que le capital restant dû, sans intérêts.

Comment obtenir la déchéance du droit aux intérêts ?

Il faut saisir le juge et invoquer l'irrégularité de l'offre de prêt, par exemple l'absence de mentions obligatoires prévues par le code de la consommation.

Quelles mentions doivent figurer dans une offre de prêt ?

L'offre doit notamment indiquer le montant du crédit, le taux d'intérêt, la durée, le coût total, et les conditions de remboursement, conformément au code de la consommation.

Puis-je demander la déchéance du droit aux intérêts après avoir signé ?

Oui, la déchéance peut être demandée même après la signature, si l'irrégularité est constatée, dans les conditions prévues par la loi.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.