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Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 31 juillet 2026 — n° 26/01740

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance du demandeur, sans opposition des défendeurs, doit-il être constaté et déclaré parfait ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le défendeur ne s'y oppose pas ou l'accepte implicitement. Le juge constate ce désistement et dit que le demandeur conserve la charge des dépens.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires (S.D.C.) a assigné des copropriétaires en référé.
  • À l'audience, le demandeur s'est désisté de son instance et de son action.
  • Les défendeurs n'ont pas comparu et n'ont pas formé d'opposition.
  • Le juge a constaté le désistement et l'a déclaré parfait.
  • Le demandeur conserve la charge des dépens.

Motivations de la décision

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 29 Mai 2026 N° RG 26/01740 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UQU PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, la société dénommée GESTION MEDITERRANEE, exerçant sous le nom commercial “LA COMTESSE IMMOBILIER” dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Madame [L] [G], [W] [A] née le 03 Septembre 1977 à [Localité 1] Monsieur [M] [A] né le 09 Mai 1971 à [Localité 2] Tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 4] tous deux non comparant Grosse délivrée le 31.07.26 À - Me Lisa VIETTI A l’audience du Vendredi 29 Mai 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et d’action ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

Dispositif

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge de ses dépens. AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure engagée. Il met fin au litige sans qu'il soit statué sur le fond.
Le désistement est-il parfait sans l'accord du défendeur ?
Oui, le désistement est parfait lorsque le défendeur ne s'y oppose pas. En l'espèce, les défendeurs n'ont pas comparu et n'ont pas formé d'opposition, donc le désistement a été déclaré parfait.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
En principe, le demandeur qui se désiste conserve la charge des dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, le juge a dit que le demandeur conserverait la charge des dépens.
Un syndicat de copropriétaires peut-il se désister d'une action en référé ?
Oui, un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, peut se désister de son instance, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quelle est la procédure pour se désister ?
Le demandeur doit déclarer son désistement à l'audience ou par conclusions. Le juge constate le désistement et le déclare parfait si le défendeur ne s'y oppose pas.
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