Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 31 juillet 2026 — n° 26/00118

31 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance de la partie demanderesse, accepté implicitement par le défendeur, doit-il être constaté et déclaré parfait ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le défendeur l'accepte, cette acceptation pouvant être implicite. Le juge constate le désistement et dit que la partie demanderesse conserve la charge des dépens.

Faits clés

Le syndicat des copropriétaires (S.D.C.) a assigné Monsieur [Q] [F] en référé.
À l'audience du 29 mai 2026, le S.D.C. a déclaré se désister de son instance et d'action.
Le défendeur n'a pas formulé d'opposition au désistement.
Le juge des référés a constaté le désistement et l'a déclaré parfait.
Le S.D.C. a été condamné aux dépens.

Motivations de la décision

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 29 Mai 2026 N° RG 26/00118 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LKC PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la Société SPH IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Q] [F] né le 20 Novembre 1948 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] comparant Grosse délivrée le 31.07.26 À - Me Aurélie REYMOND - Mr [Q] [F] A l’audience du Vendredi 29 Mai 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et d’action ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

Dispositif

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge de ses dépens. AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires s'est désisté de son instance et de son action, ce qui a mis fin au litige.

Le désistement est-il parfait sans l'accord du défendeur ?

En principe, le désistement d'instance n'est parfait que si le défendeur l'accepte. Cependant, cette acceptation peut être implicite, comme en l'espèce où le défendeur n'a pas formulé d'opposition, ce qui a permis au juge de déclarer le désistement parfait.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En cas de désistement, la partie demanderesse qui se désiste supporte les dépens, sauf convention contraire. Dans cette décision, le juge a dit que le syndicat des copropriétaires conserverait la charge des dépens.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, mais ne renonce pas au droit d'agir. Le désistement d'action renonce au droit lui-même. Ici, le demandeur s'est désisté de son instance et de son action, ce qui est plus complet.

Le juge peut-il refuser de constater un désistement ?

Le juge doit constater le désistement s'il est régulier et accepté. En l'espèce, le juge a constaté le désistement et l'a déclaré parfait, car les conditions étaient remplies.

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