Tribunal judiciaire, chambre référés, 31 juillet 2026 — n° 26/00259

31 juillet 2026 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant la dénomination d'une partie et la liste des parties non comparantes dans une ordonnance de référé peut-elle être rectifiée ?

Principe retenu

Les erreurs matérielles affectant une décision de justice peuvent être rectifiées par la juridiction qui l'a rendue, selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile. La rectification ne peut porter que sur des erreurs purement matérielles, sans remettre en cause le sens de la décision.

Faits clés

Une ordonnance de référé a été rendue le 20 février 2026.
Une requête en rectification d'erreur matérielle a été déposée par le syndicat des copropriétaires et d'autres parties.
L'erreur concernait la dénomination de la société 'ESCA OUEST' qui devait être 'ESCAO'.
L'erreur concernait également la liste des parties non comparantes, où 'ESCA OUEST' devait être remplacé par 'ESCAO'.
La décision rectificative a été rendue le 31 juillet 2026.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 490 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

En conséquence, - DIT que dans le chapeau page 2, il convient de lire : « la société ESCAO, SAS immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 807 514 575, dont le siège soical est [Adresse 35] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non comparante » Au lieu de « SARL ESCA OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 36] non comparante ». DIT que dans l’exposé du litige en page 12, il convient de lire : « Bien que régulièrement citées à comparaître, les sociétés LMR, HATTAIS, ACI, CPI ATLANTIQUE, SOLAB, SOCOTEC, SOTRAV, SBER, CEB, [B] [Z], LA FERMETURE AUTOMATIQUE, ESCAO, SERRAND PAYSAGISTE, LEPAGE ELECTRONIQUE, ne sont ni présentes ni représentées à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. ». Au lieu de, « Bien que régulièrement citées à comparaître, les sociétés LMR, HATTAIS, ACI, CPI ATLANTIQUE, SOLAB, SOCOTEC, SOTRAV, SBER, CEB, [B] [Z], LA FERMETURE AUTOMATIQUE, ESCA OUEST, SERRAND PAYSAGISTE, LEPAGE ELECTRONIQUE, ne sont ni présentes ni représentées à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. ». DIT que mention de cette décision sera faite en marge de l'ordonnance du 20 février 2026, dont la copie ne pourra être délivrée sans la présente décision ; DIT que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe. Le greffier La Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une erreur purement factuelle ou de rédaction, comme une faute de frappe, un nom mal orthographié, ou une référence incorrecte, qui n'affecte pas le raisonnement juridique de la décision.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La demande se fait par requête adressée à la juridiction qui a rendu la décision, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit préciser l'erreur et la correction souhaitée.

Quel est le délai pour demander la rectification ?

La requête peut être présentée à tout moment, sans condition de délai, tant que la décision n'a pas été frappée d'appel ou de pourvoi. En pratique, il est conseillé de le faire rapidement.

Quels sont les frais pour une requête en rectification ?

Les dépens de la procédure de rectification sont généralement à la charge du Trésor public, comme dans cette affaire, mais cela dépend des circonstances. Il est préférable de consulter un avocat.

La rectification d'erreur matérielle est-elle suspensive ?

Non, la rectification n'est pas suspensive de l'exécution de la décision initiale. Elle ne modifie pas les effets de la décision, sauf si l'erreur affecte le dispositif.

Que faire si une partie est mal désignée dans une décision ?

Vous pouvez demander la rectification de l'erreur matérielle en indiquant la dénomination correcte. Dans cette affaire, la société 'ESCA OUEST' a été corrigée en 'ESCAO'.

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