Tribunal judiciaire, chambre référés, 29 juillet 2026 — n° 26/00137

29 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action formé par la demanderesse et accepté par le défendeur est-il parfait, entraînant le dessaisissement du tribunal et la suppression du rôle ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est parfait lorsque le défendeur l'accepte. Il entraîne le dessaisissement du tribunal et la suppression de l'affaire du rôle. Les dépens sont à la charge du demandeur, sauf convention contraire.

Faits clés

Assignation en référé délivrée le 09 février 2026
Demande de désistement formée par la demanderesse via RPVA
Acceptation du désistement par le défendeur avant l'audience
Réitération du désistement et de l'acceptation à l'audience du 29 juillet 2026
Affaire enregistrée sous le N° RG 26/00137

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Motivations de la décision

R E F E R E N° Du 29 Juillet 2026 N° RG 26/00137 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBIC 30C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 29 Juillet 2026, par : LE PRESIDENT : Madame Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER : Madame Graciane GILET a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : DEMANDEUR AU REFERE : S.A.S. SPRING ALMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat postulant au barreau de RENNES, substitué par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES, et par Me Samuel GUILLAUME, avocat plaidant au barreau de PARIS, DEFENDEUR AU REFERE : S.A.S. GROUPE NOCIBE Immatriculée au RCS de [Localité 2]-METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Marie VERRANDO, avocate au barreau de RENNES, Vu l’assignation en date du 09 Février 2026, Vu la demande aux fins de désistement d’instance et d’action formée par RPVA par Me LHERMITTE Christophe, avocat au barreau de RENNES, et sa réitération à l’audience de ce jour par Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocate au barreau de RENNES, le substituant, Vu l’acceptation de ce désistement avant l’audience par RPVA par Me Camille SUDRON, avocate au barreau de RENNES, et sa réitération lors de l’audience par Me Marie VERRANDO, avocate au barreau de RENNES, la substituant, Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBIC ; PAR CES MOTIFS Nous, Alice MAZENC, Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

Dispositif

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBIC, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C., La présente ordonnance a été signée par Madame Alice MAZENC, Présidente et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

Le désistement d'instance et d'action est l'acte par lequel le demandeur renonce à sa demande en justice, mettant fin au procès. Dans cette affaire, la demanderesse s'est désistée et le défendeur a accepté, rendant le désistement parfait.

Quels sont les effets d'un désistement accepté ?

Le désistement accepté entraîne le dessaisissement du tribunal et la suppression de l'affaire du rôle. Le tribunal constate le désistement et ordonne la suppression du rôle, comme dans cette ordonnance.

Qui paie les dépens en cas de désistement ?

Selon l'article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, les dépens sont à la charge du demandeur qui se désiste. Dans cette affaire, le sort des dépens sera réglé selon cet article.

Peut-on se désister avant l'audience ?

Oui, le désistement peut être formé à tout moment avant l'audience. Dans cette affaire, la demanderesse a formé sa demande par RPVA avant l'audience, et le défendeur l'a acceptée également avant l'audience.

Quelle est la procédure pour se désister ?

Le désistement se fait par déclaration au greffe ou par conclusions, et doit être accepté par le défendeur pour être parfait. Ici, la demanderesse a formé sa demande par RPVA et le défendeur a accepté, puis les deux ont réitéré à l'audience.

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