Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 31 juillet 2026 — n° 25/04134

31 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance de la partie demanderesse, accepté implicitement par le défendeur, doit-il être constaté et déclaré parfait ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le défendeur l'accepte, ce qui peut être implicite. Le juge constate le désistement et dit que la partie demanderesse conserve la charge des dépens.

Faits clés

La demanderesse est la S.A.S. TRANSPORTS ET TELECOM DU SUD.
La défenderesse est la MATMUT.
L'affaire était portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille.
À l'audience du 29 mai 2026, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et d'action.
Le défendeur n'a pas formulé d'opposition, ce qui vaut acceptation implicite.

Motivations de la décision

Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 29 Mai 2026 N° RG 25/04134 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64GB PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. TRANSPORTS ET TELECOM DU SUD dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Hélène TEYSSERRE-ORION, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le 31.07.26 À - Me Hélène TEYSSERRE [Localité 1] - Me Philippe DE GOLBERY A l’audience du Vendredi 29 Mai 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et d’action ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

Dispositif

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge de ses dépens. AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur abandonne la procédure en cours, mettant ainsi fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le fond du litige.

Le défendeur doit-il accepter le désistement ?

Oui, le désistement d'instance n'est parfait que s'il est accepté par le défendeur. Cette acceptation peut être expresse ou implicite, comme en l'espèce où le défendeur n'a pas formulé d'opposition.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, la partie qui se désiste conserve la charge des dépens, sauf convention contraire. Dans cette affaire, le juge a dit que la demanderesse conserverait la charge des dépens.

Quelle est la différence entre désistement d'instance et désistement d'action ?

Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours, mais ne renonce pas au droit d'agir. Le désistement d'action renonce au droit lui-même. En l'espèce, la demanderesse s'est désistée de son instance et de son action.

Le juge peut-il refuser de constater un désistement ?

Le juge constate le désistement s'il est parfait, c'est-à-dire s'il est accepté. Il ne peut pas refuser de le constater si les conditions sont remplies.

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