Tribunal judiciaire, chambre référés, 31 juillet 2026 — n° 26/00253

FAITS ET PROCÉDURE Suivant copie de facture du 10 mars 2022, M. [L] [C], demandeur à l’instance, a acquis auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Contacts automobiles, défenderesse au procès, un véhicule neuf de marque Ford, modèle Puma et immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 23796,76 € (sa pièce n°1). Suivant copie de factures des 06 décembre 2022 et 12 septembre 2024, le véhicule a par la suite été entretenu auprès de la société [Localité 2] automobile et de la société à responsabilité limitée (SARL) [V] [P], autres défenderesses à l’instance (pièce n°2 demandeur). Suivant copie de facture du 13 mars 2024, M. [C] a également sollicité de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) FB auto, autre défenderesse à l’instance, une vidange moteur (sa pièce n°3). Suivant copies d’ordre de réparation du 28 mars 2024 et facture du 2 avril 2024, la SAS Contacts automobiles a effectué une recherche de panne sur ledit véhicule (pièces n°4 et 5 demandeur). Suivant copie de facture du 20 avril suivant, le véhicule est arrivé par dépanneuse au garage de cette société et un « raté » a été détecté sur le cylindre n°1 (pièce n°6 demandeur). Suivant devis du 24 juin 2025, la SAS Contacts automobiles a établi un devis aux fins de changer le moteur du véhicule pour un montant de 10 290,65 € (pièce n°7 demandeur). Suivant copie de courrier du 27 juin suivant, cette société, répondant à un courrier de M. [C] dans lequel il a sollicité l’annulation de la vente en se fondant sur la garantie légale des vices cachés, a refusé cette demande en invoquant un défaut d’entretien du véhicule eu égard de la qualité de l’huile utilisée (pièce n°8 demandeur). Suivant rapport d’expertise unilatérale du 26 septembre 2025, diligentée par l’assureur de protection juridique de M. [C], l’expert a constaté la destruction du moteur dont l’origine provient d’un défaut de combustion. Il a précisé estimer que ce défaut relève de la responsabilité du constructeur, sans toutefois pouvoir affirmer qu’il est antérieur à la vente (pièce n°7 demandeur). Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 28 novembre suivant, M. [C] a mis en demeure la SAS Contacts automobiles de prendre en charge, à titre amiable, les réparations relatives au moteur (pièce n°14 demandeur). Suivant courrier du 12 février 2026, cette dernière a contesté toute obligation de prise en charge des travaux (pièce n°17 demandeur). Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 24 mars 2026, M. [C] a par la suite assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes : - la SARL Malio, - la SAS Contacts automobiles, - la SARL [V] [P] et l’EURL FB auto, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’expertise, les dépens devant être réservés. Lors de l’audience sur renvoi et utile du 17 juin suivant, M. [C], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions. La SARL Malio, pareillement représentée, s’est par conclusions opposée à la demande d’expertise judiciaire et a sollicité la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a formé, subsidiairement, les protestations et réserves d’usage. Son assureur, la société anonyme (SA) Gan assurances, également représentée par avocat, est intervenue volontairement à l’instance afin de pouvoir participer à l’expertise dans l’hypothèse où elle serait ordonnée au contradictoire de son assurée. Pareillement représentée, la SARL Contacts automobiles s’est, par voie de conclusions, opposée à la demande d’expertise, à titre principal et, à titre subsidiaire, a formé les protestations et réserves d’usage. Sur interpellation de la juridiction, la SARL [V] [P], représentée par l’un de ses salariés muni d’un pouvoir à cet effet, a indiqué ne pas avoir déclaré ce sinistre à son assureur et ne pas vouloir mandater un avocat dans l’immédiat.

MOTIFS DE LA DÉCISION La SA Gan assurances est intervenue volontairement à l’instance, sans que ne soit contestée la recevabilité d’une telle intervention volontaire, qui la rend dès lors partie au présent procès. Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié). M. [C] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à son vendeur, sur le fondement des garanties légales de conformité ou des vices cachés et à l’encontre des autres défendeurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. La SAS Contacts automobiles s’oppose à cette demande au motif que l’entretien du véhicule n’a pas été fait auprès de garages du réseau Ford et que les réparations et révisions effectuées portent essentiellement sur la vidange de l’huile moteur et le changement du filtre à huile. Elle affirme que ces opérations d’entretien ne respectent pas les préconisations du constructeur, s’agissant des échéances et de la qualité de l’huile utilisée. Elle soutient que l’expert du demandeur a estimé qu’il ne peut être établi que le vice soit antérieur à la vente. Le demandeur réplique qu’il n’est pas démontré que l’information concernant les recommandations d’entretien lui a été adressée, de sorte que la société défenderesse pourrait également voir sa responsabilité engagée au titre de son devoir de conseil. Il ajoute que son expert a considéré qu’il n’est pas normal qu’un moteur soit hors d’usage en aussi peu de temps. Il ressort, en premier lieu, du rapport d’expertise unilatérale versé aux débats que la destruction du moteur du véhicule litigieux provient possiblement d’un défaut de combustion (pièce demandeur n°12, p. 21). Si l’expert a ensuite indiqué ne pas être en mesure d’affirmer que ce défaut était antérieur à la vente, il a pour autant estimé qu’il n’était pas normal qu’un moteur soit hors d’usage en aussi peu de temps après son acquisition et avec un aussi faible kilométrage, alors qu’il a été normalement entretenu. Il s’ensuit qu’il ne peut être retenu que le vice est manifestement survenu après la vente. En second lieu, l’affirmation de la SAS Contacts automobiles, à qui il appartient d’alléguer les faits propres à fonder ses prétentions, selon laquelle les préconisations d’entretien du constructeur n’auraient pas été respectées n’est reliée à aucune des pièces versées aux débat. En dernier lieu, cette société ne dit pas en quoi une absence d’entretien du véhicule dans le réseau Ford serait de nature à faire irrémédiablement obstacle à sa garantie des vices cachés. Il s’ensuit que le demandeur justifie suffisamment d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée au contradictoire de son vendeur, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.