Tribunal judiciaire, chambre référés, 29 juillet 2026 — n° 25/00261

29 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action formé par la demanderesse et accepté par la défenderesse est-il parfait, entraînant le dessaisissement du tribunal et la suppression du rôle ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action est parfait lorsque le défendeur l'accepte. Il entraîne le dessaisissement du tribunal et la suppression du rôle de l'affaire. Les frais et dépens sont partagés entre les parties.

Faits clés

Assignation en date du 03 avril 2025
Demande de désistement formée par la demanderesse via RPVA
Acceptation du désistement par la défenderesse avant l'audience
Réitération du désistement et de l'acceptation à l'audience du 29 juillet 2026
Affaire enregistrée sous le N° RG 25/00261

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Motivations de la décision

R E F E R E N° Du 29 Juillet 2026 N° RG 25/00261 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWR 54Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 29 Juillet 2026 , par : LE PRESIDENT : Madame Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER : Madame Graciane GILET a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : DEMANDERESSE AU REFERE : Société [Adresse 1], représenté par DOMEOS - [Adresse 2] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Sarah TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES, DEFENDERESSE AU REFERE : S.A.S. ORONA OUEST NORD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Johanna AZINCOURT, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES, à la demande du tribunal, Vu l’assignation en date du 03 Avril 2025, Vu la demande aux fins de désistement d’instance et d’action formée par RPVA par Me Agata BACZKIEWICZ, avocate au barreau de RENNES, et sa réitération à l’audience de ce jour par Me Sarah TRAVAGLINI, avocate au barreau de RENNES, la substituant et représentant la demanderesse, Vu l’acceptation de ce désistement avant l’audience par RPVA de Me Johanna AZINCOURT, avocate au barreau de RENNES, et sa réitération lors de l’audience par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, avocate au barreau de RENNES, la substituant à la demande du tribunal, Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00261 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWR ; PAR CES MOTIFS Nous, Alice MAZENC, Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort DISONS parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

Dispositif

ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00261 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWR, DISONS que les frais et dépens seront partagés entre les parties, La présente ordonnance a été signée par Madame Alice MAZENC, Présidente et par Madame Graciane GILET, greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure engagée. Il met fin au litige si le défendeur l'accepte.

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement soit parfait ?

Le désistement est parfait lorsque le défendeur l'accepte. En l'espèce, l'acceptation a été donnée avant l'audience et réitérée à l'audience.

Quel est l'effet du désistement d'instance et d'action ?

Il entraîne le dessaisissement du tribunal et la suppression du rôle de l'affaire. Les parties sont remises en l'état antérieur au litige.

Qui supporte les frais et dépens en cas de désistement ?

En l'absence de convention contraire, les frais et dépens sont partagés entre les parties, comme l'a décidé le tribunal dans cette affaire.

Le désistement doit-il être accepté par l'autre partie ?

Oui, le désistement d'instance n'est parfait qu'avec l'acceptation du défendeur. En l'espèce, l'acceptation a été exprimée par RPVA et réitérée à l'audience.

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