Tribunal judiciaire, tech sec. soc: hm, 31 juillet 2026 — n° 25/03975

31 juillet 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours contre une décision implicite de rejet de la MDPH devient-il sans objet lorsque la CDAPH accorde ultérieurement les droits demandés ?

Principe retenu

Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rend une décision accordant les droits sollicités après l'introduction d'un recours, le litige devient sans objet. Le tribunal constate le non-lieu à statuer et condamne la MDPH aux dépens.

Faits clés

Demande de renouvellement du complément de 2ème catégorie de l'AEEH pour une enfant née le 1er mai 2018
Demande de renouvellement de droits en milieu scolaire
Décisions implicites de rejet de la MDPH contestées par requête du 13 octobre 2025
Décisions de la CDAPH des 5 février 2026 et 30 avril 2026 accordant les droits demandés
La MDPH a acquiescé aux demandes et a demandé que le recours soit déclaré sans objet

Articles cités

article 696 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 13 octobre 2025, [W] et [O] [M] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester les décisions implicites de rejet de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH) concernant une demande de renouvellement d’octroi du complément de 2ème catégorie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), outre une demande de renouvellement de droits en milieu scolaire, formulées au bénéfice de leur fille, [T] [M] née le 1er mai 2018. Par décisions des 5 février 2026 et 30 avril 2026, la CDAPH de la MDPH a fait droit aux demandes des requérants. L’affaire a été évoquée à l’audience du 8 juillet 2026. [W] et [O] [M], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de prendre acte de l’acquiescement de la MDPH à leurs demandes. Aux termes de ses écritures du 6 mai 2026, la MDPH demande au tribunal de dire que le recours est devenu sans objet. La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et l’Inspection Académique des Bouches-du-Rhône, appelées à la cause, ne sont pas représentées. La décision a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu des décisions des 5 février 2026 et 30 avril 2026 de la CDAPH de la MDPH, le litige est devenu sans objet. Il y aura lieu de statuer en ce sens. Sur les mesures accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La MDPH, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition ; DIT que le litige est devenu sans objet ; CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône aux dépens. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la MDPH accorde les droits après que j'ai fait un recours ?

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le litige était devenu sans objet car la CDAPH avait accordé les droits demandés (complément AEEH et droits scolaires) après l'introduction du recours. Le tribunal a donc dit que le litige était sans objet et a condamné la MDPH aux dépens.

Qu'est-ce qu'une décision implicite de rejet de la MDPH ?

Une décision implicite de rejet survient lorsque la MDPH ne répond pas dans un délai de 4 mois à une demande. Dans ce cas, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire pour contester ce refus implicite. Ici, les parents ont contesté les décisions implicites de rejet concernant le renouvellement de l'AEEH et des droits scolaires.

Qui paie les frais de justice quand le litige devient sans objet ?

Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la MDPH a été condamnée aux dépens car elle a succombé à l'instance, même si le litige est devenu sans objet.

Comment renouveler l'AEEH et les droits scolaires pour mon enfant ?

Pour renouveler l'AEEH et les droits scolaires, il faut déposer une demande auprès de la MDPH. En cas de refus implicite ou explicite, un recours peut être formé devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la CDAPH a finalement accordé les droits, rendant le recours sans objet.

Quelle est la procédure devant le tribunal judiciaire pour contester la MDPH ?

La procédure consiste à saisir le pôle social du tribunal judiciaire par requête. Le tribunal examine le litige et, si les droits sont accordés en cours d'instance, il constate que le litige est devenu sans objet. La MDPH peut être condamnée aux dépens.

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