Tribunal judiciaire, pole social, 31 juillet 2026 — n° 26/00255

31 juillet 2026 Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique

Synthèse de la décision

Question juridique

Une requête devant le pôle social du tribunal judiciaire est-elle irrecevable lorsque le demandeur n'a pas payé la contribution pour l'aide juridique (timbre fiscal) et ne justifie pas d'une dispense ?

Principe retenu

Depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 62 du code de procédure civile, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité. Le juge constate d'office cette irrecevabilité si le demandeur ne justifie pas du paiement ou d'un motif de dispense.

Faits clés

Requête enregistrée au greffe le 19 juin 2026
Demandeur : Monsieur [S] [X]
Défendeur : URSSAF AQUITAINE
Courrier du greffe du 22 juin 2026 rappelant l'obligation de payer le timbre fiscal
Aucun paiement du timbre fiscal ni justification de dispense à la date de l'ordonnance

Articles cités

article 62 du code de procédure civile article 62-5 du code de procédure civile article 1635 bis Q du code général des impôts article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale article 850-1 du code de procédure civile

Motivations de la décision

***** Attendu que depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts » ; Attendu que par requête enregistrée au greffe le 19 Juin 2026, Monsieur [S] [X], demeurant : [Adresse 1], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN ; Attendu par par courrier du 22 juin 2026, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN a rappelé à Monsieur [S] [X], demeurant : [Adresse 1], l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la requête serait constatée d’office ; Attendu qu’à la date de ce jour Monsieur [S] [X], demeurant : [Adresse 1], ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte que l’irrecevabilité d’office prévue par les textes précités est encourue ; Qu’en conséquence, il ne peut être que tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions, et qu’il y a lieu de déclarer d’office la requête de Monsieur [S] [X], demeurant : [Adresse 1], irrecevable ; PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement, statuant par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile,

Dispositif

DECLARONS d’office irrecevable la requêtre de Monsieur [S] [X], demeurant : [Adresse 1], enregistrée le 19 Juin 2026 ; RAPPELONS que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ; RAPPELONS qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat ; RAPPELONS que conformément à l’article 850-1 du code de procédure civile, la présente décision peut faire l’objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement sous réserves des dipositions propres aux décisions du juge de la mise en état ; Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la contribution pour l'aide juridique ?

C'est un droit de timbre fiscal exigé pour certaines demandes initiales devant les juridictions, notamment le pôle social du tribunal judiciaire, depuis le 1er mars 2026. Son montant est fixé par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal ?

Votre requête est irrecevable, et le juge peut la déclarer d'office irrecevable. Dans cette affaire, Monsieur [X] n'a pas payé le timbre et n'a pas justifié de dispense, donc sa requête a été déclarée irrecevable.

Puis-je être dispensé de payer le timbre fiscal ?

Oui, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou si vous remplissez les conditions de dispense prévues par les textes. Dans cette affaire, Monsieur [X] n'a pas invoqué le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Quel délai pour payer le timbre fiscal ?

Le greffe vous invite à payer dans un délai d'un mois à compter de la demande. Dans cette affaire, le greffe a envoyé un courrier le 22 juin 2026, mais Monsieur [X] n'a pas payé dans le délai imparti.

Quels sont les recours contre une décision d'irrecevabilité ?

La décision peut faire l'objet d'un recours selon les règles applicables aux décisions de la formation de jugement. De plus, le tribunal peut rapporter l'irrecevabilité s'il est saisi dans les quinze jours suivant la décision, en cas d'erreur.

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