Tribunal judiciaire, pole social, 31 juillet 2026 — n° 26/00254

31 juillet 2026 Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique

Synthèse de la décision

Question juridique

Une requête devant le pôle social du tribunal judiciaire est-elle irrecevable lorsque le demandeur n'a pas payé la contribution pour l'aide juridique (timbre fiscal) et ne justifie pas d'une dispense ?

Principe retenu

Depuis le 1er mars 2026, en application de l'article 62 du code de procédure civile, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d'irrecevabilité constatée d'office. Le greffe doit inviter le demandeur à régulariser dans un délai d'un mois. À défaut de paiement ou de justification d'une dispense, la requête est déclarée irrecevable d'office.

Faits clés

Requête enregistrée au greffe le 19 juin 2026
Monsieur [I] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Le greffe a rappelé l'obligation de payer le timbre fiscal par courrier du 22 juin 2026
Délai d'un mois pour fournir le timbre ou un justificatif de dispense
Aucun paiement ni justification d'aide juridictionnelle à la date de l'ordonnance

Articles cités

article 62 du code de procédure civile article 62-5 du code de procédure civile article 1635 bis Q du code général des impôts article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale article 850-1 du code de procédure civile

Motivations de la décision

***** Attendu que depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts » ; Attendu que par requête enregistrée au greffe le 19 Juin 2026, Monsieur [I] [W], demeurant : [Adresse 1], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN ; Attendu par par courrier du 22 juin 2026, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN a rappelé à Monsieur [I] [W], demeurant : [Adresse 1], l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la requête serait constatée d’office ; Attendu qu’à la date de ce jour, Monsieur [I] [W], demeurant : [Adresse 1], ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte que l’irrecevabilité d’office prévue par les textes précités est encourue ; Qu’en conséquence, il ne peut être que tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions, et qu’il y a lieu de déclarer d’office la requête de Monsieur [I] [W], demeurant : [Adresse 1], irrecevable ; PAR CES MOTIFS Le président de la formation de jugement, statuant par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile,

Dispositif

DECLARONS d’office irrecevable la requêtre de Monsieur [I] [W], demeurant : [Adresse 1], enregistrée le 19 Juin 2026 ; RAPPELONS que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ; RAPPELONS qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l'irrecevabilité, sans débat ; RAPPELONS que conformément à l’article 850-1 du code de procédure civile, la présente décision peut faire l’objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement sous réserves des dipositions propres aux décisions du juge de la mise en état ; Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la contribution pour l'aide juridique ?

C'est une taxe de 25 euros (timbre fiscal) due pour toute demande initiale devant certaines juridictions, notamment le pôle social du tribunal judiciaire, depuis le 1er mars 2026. Elle est prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

Que se passe-t-il si je ne paie pas cette contribution ?

Votre requête est irrecevable. Le greffe vous invite à régulariser dans un délai d'un mois ; à défaut, le juge déclare l'irrecevabilité d'office, comme dans cette affaire où la requête de M. [W] a été déclarée irrecevable.

Puis-je être dispensé de payer le timbre fiscal ?

Oui, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ou si vous remplissez certaines conditions de dispense prévues par les textes. Dans cette affaire, M. [W] n'a pas invoqué de dispense, d'où l'irrecevabilité.

Quel délai ai-je pour payer le timbre fiscal ?

Le greffe vous accorde un délai d'un mois à compter de la notification de l'obligation. Passé ce délai, sans paiement ni justification, l'irrecevabilité est constatée.

Que faire si ma requête est déclarée irrecevable ?

Vous pouvez demander au tribunal, dans les 15 jours suivant la décision, de rapporter l'irrecevabilité si vous estimez qu'il y a eu une erreur. Vous pouvez aussi former un recours selon les voies de droit commun.

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