Tribunal judiciaire, tpx poi jcp fond, 31 juillet 2026 — n° 26/00257
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il prononcer la déchéance du droit aux intérêts d'un prêteur professionnel qui n'a pas respecté les formalités légales de l'offre de prêt ?
Principe retenu
Le prêteur professionnel qui ne respecte pas les formalités légales de l'offre de prêt, notamment l'obligation de remettre une offre écrite comportant les mentions obligatoires, est déchu du droit aux intérêts. En conséquence, l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du capital emprunté, sans intérêts.
Faits clés
- Contrat de crédit à la consommation conclu entre la SA EMMAUS HABITAT et M. [V] [Q] [T]
- Offre de prêt ne comportant pas les mentions obligatoires prévues par le code de la consommation
- M. [V] [Q] [T] n'a pas comparu à l'audience
- La SA EMMAUS HABITAT a assigné M. [V] [Q] [T] en paiement des sommes dues
- Le tribunal a constaté le non-respect des formalités légales par le prêteur
Dispositif
EXPOSE DU LITIGE :
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?
La déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile qui prive le prêteur de la possibilité de percevoir les intérêts conventionnels du prêt. Elle est prononcée par le juge lorsque le prêteur n'a pas respecté les formalités légales, comme l'obligation de remettre une offre écrite comportant les mentions obligatoires.
Quelles sont les conséquences pour l'emprunteur si le prêteur est déchu de son droit aux intérêts ?
L'emprunteur n'est alors tenu de rembourser que le capital emprunté, sans intérêts. Cela réduit le coût total du crédit pour l'emprunteur.
Quels sont les recours possibles pour un emprunteur qui constate une irrégularité dans son offre de prêt ?
L'emprunteur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la déchéance du droit aux intérêts, en apportant la preuve de l'irrégularité (par exemple, absence de mentions obligatoires).
Le prêteur professionnel peut-il éviter la déchéance s'il prouve que l'emprunteur n'a pas subi de préjudice ?
Non, la déchéance est encourue dès lors que les formalités légales ne sont pas respectées, indépendamment de tout préjudice subi par l'emprunteur. C'est une sanction objective.
Quels sont les articles du code de la consommation applicables en matière de formalités de l'offre de prêt ?
Les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'article L. 312-7, imposent la remise d'une offre écrite comportant des mentions obligatoires. Le non-respect de ces dispositions entraîne la déchéance du droit aux intérêts.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
