Tribunal judiciaire, tpx poi jcp fond, 31 juillet 2026 — n° 26/00034

EXPOSE DU LITIGE Selon une offre acceptée le 27 janvier 2021, la société BNP PARIBAS a consenti à M. [U] [K] un prêt personnel d’un montant de 30.000€ remboursable sur 60 mois au taux fixe de 3,37% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 3,84% l’an. Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la BNP PARIBAS a, par acte du 14 janvier 2026, assigné M. [U] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes : Dire et juger que la déchéance du terme lui est acquise ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil ;Condamner M. [U] [K] à lui payer la somme de 12.639,22€ majorée des intérêts au taux contractuel de 3,37% l’an à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure ;Condamner M. [U] [K] à lui payer la somme de 600€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026, à laquelle la BNP PARIBAS, représentée, a maintenu les termes de son assignation. M. [U] [K], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [U] [K], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence. Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code. Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93. En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 février 2024, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier. Partant, l'action de la BNP PARIBAS est recevable. Sur le fond Sur les obligations pré-contractuelles Aux termes de l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. L’article R. 312-10 5° du Code de la consommation précise que le contrat de crédit doit comporter une rubrique mentionnant l'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit. L’article L. 312-21 du Code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur. L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent Code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. À défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même Code. En application de l'article L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte à ce titre le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant pas d’évaluer une solvabilité). Elle est renforcée par l’article L.312-17 du Code de la consommation pour les contrats souscrits au moyen d’une technique de communication à distance, puisque cet article impose au prêteur de soumettre à l’emprunteur une fiche d'informations établie sur support papier ou sur un autre support durable, comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. A défaut de respect de cette obligation, la sanction applicable, prévue par l'article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance du droit aux intérêts contractuels. En l'espèce, la BNP PARIBAS ne produit pas le bordereau de rétractation qui doit être obligatoirement remis à l’emprunteur lors de la souscription du prêt, de sorte qu’elle ne démontre pas l’avoir mis en mesure de faire usage de son droit de rétractation. De surcroit, elle se contente de verser aux débats une fiche de dialogue contenant des informations qui ne sont corroborées que par un avis d’imposition établi en 2020 sur les revenus de 2021 de l’emprunteur. Aucun justificatif supplémentaire relatif à ses ressources, et aucun élément relatif à ses charges n’ont été sollicités par l’établissement financier lors de la conclusion du contrat de crédit. Il doit donc être considéré, eu égard au montant particulièrement élevé du crédit accordé, que le créancier n'a pas rempli ses obligations en la matière. Eu égard à ces manquements précontractuels, il convient de déchoir la société BNP PARIBAS de son droit aux intérêts contractuels. Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l’espèce, la BNP PARIBAS produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter de février 2024, M. [U] [K] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 27 janvier 2021. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur. La BNP PARIBAS justifie en outre d’avoir mis en demeure M. [U] [K] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 avril 2024, de sorte que M. [U] [K] a bien été avisé par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire. Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la BNP PARIBAS. En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, M. [U] [K] sera condamnée à verser à la BNP PARIBAS la somme de 7548,33€ correspondant au remboursement du restant capital dû, déduction faite de la totalité des versements déjà réalisés par l’emprunteur (avant et après la déchéance du terme), des intérêts versés et à échoir, ainsi que des sommes dues au titre des indemnités de retard et de l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle n’est pas fondée. Cette somme ne portera intérêt au taux légal qu’à compter de la signification de la présente décision, eu égard à la déchéance totale du droit aux intérêts du créancier. Sur les demandes accessoires Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, M. [U] [K] supportera les dépens. L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la BNP PARIBAS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de preuve de remise du bordereau de rétractation et défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat de crédit ; CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la SA BNP PARIBAS ; CONDAMNE M. [U] [K] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 7548,33€ (sept-mille-cinq-cent-quarante-huit euros et trente-trois centimes) au titre du remboursement du capital exigible, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. [U] [K] aux dépens ; RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement. La Greffière La juge