Tribunal judiciaire, tpx mlj jcp fond, 31 juillet 2026 — n° 25/00931

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 7 décembre 2021, la société FLOA a consenti à Monsieur [X] [S] [Z] un prêt personnel type regroupement de crédits d'un montant de 12 264,01 euros remboursable en 180 mensualités de 123,13 euros et ouvrant droit pour le prêteur à la perception d’intérêts au taux fixe de 4,87%. A la suite de plusieurs échéances non payées et après mises en demeure restées sans effet, la société FLOA a, par acte de commissaire de justice signifié le 19 novembre 2025, assigné Monsieur [X] [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie aux fins de voir : condamner Monsieur [X] [S] [Z] à payer à la société FLOA la somme de 12 218,83 euros arrêtée au 9 juillet 2025, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire et condamner Monsieur [X] [S] [Z] à payer à la société FLOA la somme de 12 218,83 euros arrêtée au 9 juillet 2025, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,condamner Monsieur [X] [S] [Z] à payer à la société FLOA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l’audience du 5 juin 2026, la société FLOA, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points. Monsieur [X] [S] [Z], présent et non assisté, sollicite des délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois. La décision a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que « les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »   La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation. Il appartient donc au juge de déterminer la date de ce premier incident de paiement non régularisé qui en l’espèce se situe au 10 février 2024.   La demande de la banque en date du 19 novembre 2025 a donc été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation et est en conséquence recevable. Sur la demande en paiement Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 800,94 euros précisant le délai de régularisation a bien été envoyée le 3 août 2024 au débiteur ainsi qu'il en ressort de l’avis de recommandé produit (distribuée à son destinataire le 8 août 2024). De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la banque a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 25 novembre 2024. Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890),la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ;la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,la justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la cause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013),la mention du taux effectif global (TAEG) dans l'encadré (R312-10), et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'un technique de communication à distance, la preuve de la remise d'une fiche d'information distincte de la FIPEN, fiche de dialogue, qui comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que le cas échéant aux prêts en cours contractés par ce dernier signée par l'emprunteur qui contribue à l'évaluation de sa solvabilité, à peine de déchéance du droit aux intérêts (L312-17 et L341-1) En l'espèce, la banque ne justifie pas avoir effectué un contrôle suffisant de la solvabilité de l’emprunteur, les pièces justificatives relative aux revenus n’étant pas actualisées, celles produites datant de 2018 alors que le regroupement de crédits a été signé trois ans après en 2021, et aucune pièce justificative relative aux charges – hormis celle concernant la consommation d’électricité qui elle-même date de 2018, n’est…

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, DÉCLARE l'action en paiement recevable, régulière et bien fondée. PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société FLOA, au titre du prêt personnel type regroupement de crédits souscrit par Monsieur [X] [S] [Z] le 7 décembre 2021, à compter de cette date. CONDAMNE Monsieur [X] [S] [Z] à payer à la société FLOA la somme de 9 185,73 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal et ce, à compter du 8 août 2024. AUTORISE Monsieur [X] [S] [Z] à s’acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 80 euros, le 4 de chaque mois et pour la première fois le 4 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette. DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. ÉCARTE l'application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier. CONDAMNE Monsieur [X] [S] [Z] à verser à la société FLOA la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur [X] [S] [Z] aux entiers dépens de l'instance. RAPPELLE que l'exécution de la présente décision est de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé : LA GREFFIERE LA PRESIDENTE