Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/00297
Synthèse de la décision
Question juridique
La mesure d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique complète peut-elle être prolongée au-delà du délai légal de 7559 heures ?
Principe retenu
La mesure d'isolement peut être prolongée au-delà du délai de 7559 heures prévu par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, sous réserve de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Faits clés
- Monsieur [H] [Z] fait l'objet d'une hospitalisation psychiatrique complète
- Une mesure d'isolement a été ordonnée dans ce cadre
- La mesure d'isolement a atteint le délai de 7559 heures
- Le juge des libertés et de la détention a été saisi pour prolonger la mesure
- La décision a été rendue en chambre du conseil le 30 juillet 2026
Articles cités
article L 3222-5-1 du code de la santé publique
article R. 3211-42 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [H] [Z], pourra se poursuivre au-delà du délai de 7559 heures prévu par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
Le 30 Juillet 2026 à 11 heure 30
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
<< Art. R. 3211-43. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Questions fréquentes
Quel est le délai maximum d'isolement en hôpital psychiatrique ?
Le délai maximum est de 7559 heures, mais il peut être prolongé par décision du juge des libertés et de la détention.
Qui décide de la prolongation d'une mesure d'isolement ?
Le juge des libertés et de la détention décide de la prolongation, comme dans cette affaire où il a autorisé la poursuite au-delà de 7559 heures.
Comment contester une décision de prolongation d'isolement ?
La décision peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.
Quelles sont les conditions pour prolonger l'isolement ?
La prolongation doit être nécessaire et ordonnée par le juge des libertés et de la détention, comme dans le cas de Monsieur [H] [Z].
Que se passe-t-il après 7559 heures d'isolement ?
Après ce délai, une prolongation n'est possible que si le juge des libertés et de la détention l'autorise, comme cela a été fait ici.
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