Tribunal judiciaire, jld, 31 juillet 2026 — n° 26/00299
Synthèse de la décision
Question juridique
La mesure d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique complète peut-elle être prolongée au-delà de 96 heures ?
Principe retenu
La mesure d'isolement peut être prolongée au-delà de 96 heures si les conditions légales sont remplies, notamment en cas de nécessité médicale et de danger pour le patient ou autrui, conformément à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Faits clés
- Monsieur [V] [P] [J] fait l'objet d'une hospitalisation psychiatrique complète
- Une mesure d'isolement a été ordonnée dans ce cadre
- La prolongation de l'isolement est demandée au-delà du délai de 96 heures
- La décision est rendue par le juge des libertés et de la détention
- La décision est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles
Articles cités
article L 3222-5-1 du code de la santé publique
article R. 3211-42 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [V] [P] [J] pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 31 Juillet 2026 à 14 heure 25
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
<< Art. R. 3211-43. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d'isolement sans autorisation judiciaire ?
Selon l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement ne peut excéder 96 heures sans décision du juge des libertés et de la détention.
Qui peut demander la prolongation de l'isolement ?
La prolongation est demandée par l'établissement de santé, généralement à l'initiative du psychiatre, et doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention.
Quels sont les critères pour prolonger l'isolement ?
La prolongation doit être justifiée par l'état de santé du patient, la nécessité de prévenir un danger immédiat pour lui-même ou autrui, et l'absence d'alternative moins restrictive.
Comment faire appel d'une décision de prolongation ?
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être frappée d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.
Le patient peut-il contester la prolongation ?
Oui, le patient ou son avocat peut interjeter appel de la décision de prolongation dans les 24 heures suivant sa notification.
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