Tribunal judiciaire, jld, 31 juillet 2026 — n° 26/00294
Synthèse de la décision
Question juridique
La poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est-elle justifiée au regard des conditions légales ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète d'un patient faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement ne peut être maintenue que si les conditions légales sont réunies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et nécessitant des soins assortis d'une surveillance médicale constante. La décision doit être motivée et notifiée au patient, qui peut en faire appel dans un délai de 10 jours.
Faits clés
- Décision du juge des libertés et de la détention
- Mesure de soins psychiatriques sans consentement
- Hospitalisation complète
- Ordonnance susceptible d'appel
- Délai d'appel de 10 jours
Articles cités
article 642 du code de procédure civile
article L3211-12-4 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN François RABY,
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] à l’adresse suivante : [Adresse 1].
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance du juge des libertés en matière de soins psychiatriques ?
Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation complète est-il suspensif ?
Non, l'appel n'est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.
Comment formaliser un appel contre une ordonnance du juge des libertés ?
L'appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel compétente, dans le délai de 10 jours.
Quelles sont les conditions pour qu'une hospitalisation complète soit maintenue ?
L'hospitalisation complète doit être justifiée par des troubles mentaux rendant impossible le consentement et nécessitant des soins assortis d'une surveillance médicale constante.
Qui rend la décision de maintien en soins psychiatriques ?
Le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance après avoir examiné la situation du patient.
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