Tribunal judiciaire, jld, 31 juillet 2026 — n° 26/00295
Synthèse de la décision
Question juridique
La poursuite d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement est-elle justifiée lorsque le patient présente un risque de compromettre la sûreté des personnes ?
Principe retenu
La mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être maintenue si les conditions légales sont remplies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et la nécessité de soins assortis d'une surveillance médicale constante, afin de prévenir un danger pour la sûreté des personnes.
Faits clés
- Décision du juge des libertés et de la détention
- Mesure de soins psychiatriques sans consentement
- Risque de compromettre la sûreté des personnes
- Appel possible dans un délai de 10 jours
- Ordonnance susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel
Articles cités
article 642 du code de procédure civile
article L3211-12-4 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN François RABY,
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] à l’adresse suivante : [Adresse 1].
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour maintenir une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?
La mesure peut être maintenue si le patient présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et si son état impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante, notamment en raison d'un risque pour la sûreté des personnes.
Comment contester une ordonnance de maintien en soins psychiatriques ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. L'appel doit être motivé et transmis par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans cette procédure ?
Le juge des libertés et de la détention est chargé de contrôler la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et de décider de sa poursuite ou de sa levée, en vérifiant que les conditions légales sont remplies.
L'appel d'une ordonnance de maintien en soins est-il suspensif ?
En principe, l'appel n'est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.
Que signifie 'risque de compromettre la sûreté des personnes' ?
Cela signifie que le patient présente un danger potentiel pour l'intégrité physique ou la sécurité d'autrui, ce qui justifie la poursuite des soins sous contrainte pour prévenir ce risque.
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