Tribunal judiciaire, jld, 31 juillet 2026 — n° 26/00296

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

La poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement est-elle justifiée au regard des conditions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique ?

Principe retenu

La mesure de soins psychiatriques sans consentement ne peut être maintenue que si les conditions légales sont réunies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et nécessitant des soins assortis d'une surveillance médicale constante. Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité et le bien-fondé de la mesure.

Faits clés

Décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention
Appel possible dans un délai de 10 jours
Appel non suspensif sauf s'il est interjeté par le ministère public
Dépens laissés à la charge du Trésor public

Articles cités

article 642 du code de procédure civile article L3211-12-4 du code de la santé publique

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN François RABY, La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] à l’adresse suivante : [Adresse 1].

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en soins psychiatriques ?

Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile).

L'appel d'une décision de maintien en soins psychiatriques est-il suspensif ?

Non, l'appel n'est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.

Qui peut faire appel d'une ordonnance de maintien en soins psychiatriques ?

Toute personne concernée (le patient, ses proches, etc.) peut faire appel, mais l'appel du ministère public a un effet suspensif particulier.

Quelles sont les conditions pour être maintenu en soins psychiatriques sans consentement ?

Le maintien est possible si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins assortis d'une surveillance médicale constante, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Que se passe-t-il si le délai d'appel expire un week-end ?

Le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du code de procédure civile.

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