Tribunal judiciaire, jld, 31 juillet 2026 — n° 26/00298

31 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

La mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète prononcée par le juge des libertés et de la détention est-elle susceptible d'appel dans un délai de 10 jours, et cet appel est-il suspensif ?

Principe retenu

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la mainlevée d'une hospitalisation complète est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Cet appel n'est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.

Faits clés

Décision du juge des libertés et de la détention
Mesure d'hospitalisation complète
Mainlevée de la mesure
Appel interjeté dans un délai de 10 jours
Notification de l'ordonnance

Articles cités

article 642 du code de procédure civile article L3211-12-4 du code de la santé publique

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

-Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public, Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN François RABY, La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] à l’adresse suivante : [Adresse 1].

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une décision de mainlevée d'hospitalisation ?

Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'appel d'une ordonnance du JLD est-il suspensif ?

Non, l'appel n'est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.

Qui peut interjeter appel d'une mainlevée d'hospitalisation ?

Toute personne concernée peut faire appel, mais l'appel du ministère public a un caractère suspensif. Les autres appels ne suspendent pas la décision.

Comment contester une décision de maintien en hospitalisation ?

Vous pouvez faire appel de l'ordonnance du JLD dans un délai de 10 jours. L'appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

Quel est le fondement légal de l'appel en matière d'hospitalisation sous contrainte ?

L'appel est régi par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique et l'article 642 du code de procédure civile pour le calcul des délais.

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